Vu l'article 39, § 1, et § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la CVIM) :
12Selon l'article 39, § 1, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
13Selon l'article 39, § 2, l'acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
14Pour écarter le moyen tiré de la déchéance du droit pour la société Bondet de se prévaloir d'un défaut de conformité, après avoir rappelé que celui-ci, au sens de la CVIM, concerne tant le défaut de conformité au sens du droit national que le vice caché, et que l'article 39, 1, se rapporte à un délai raisonnable à partir du moment où le vice a été constaté, l'arrêt retient que la société Bondet a dénoncé le défaut de conformité à la société Beologic le 12 août 2014, soit quinze jours après avoir été elle-même attraite en justice.
15En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, d'une part, si la société Bondet avait constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité avant d'être elle-même attraite en justice, d'autre part, si la dénonciation du défaut de conformité à la société Beologic était intervenue dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale.