Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable, et 2284 du code civil :
8Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »
9Aux termes du second, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
10Pour annuler les cautionnements consentis en garantie du contrat d'aide au développement, l'arrêt, après avoir relevé que la mention écrite par les cautions est la suivante : « En me portant caution de la SAS La taverne du château dans la limite de 35 000 euros (trente cinq mille euros), je m'engage à rembourser à la brasserie de [Localité 2] les sommes qui ne seraient pas amorties dans le cadre du contrat de 100HL/an pendant 7 ans. », retient que cette mention manuscrite n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en ce qu'elle ne précise pas que la caution s'engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens et que cette omission affecte à elle seule le sens et la portée de la mention quant à l'assiette du gage du créancier qui n'est pas précisée.
11En statuant ainsi, alors que l'omission, dans la mention manuscrite, des mots « sur mes revenus et mes biens » n'affecte ni le sens ni la portée de l'engagement souscrit, mais a pour seule conséquence que, conformément à la règle générale énoncée à l'article 2284 du code civil, la caution s'engage sur l'ensemble de ses revenus et de ses biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés.