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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er avril 2026, n° 23-23.758

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), et les productions, par un acte du 16 septembre 2015, la société CIC Iberbanco, aux droits de laquelle est venue la société Crédit industriel et commercial (la banque), a consenti à la société Théâtre Saint Germain (la société) un prêt d'un montant de 200 000 euros.

2Par le même acte, MM. [B] et [A] se sont rendus cautions en garantie de ce prêt, respectivement, les 16 et 17 septembre 2015, chacun dans la limite de la somme de 120 000 euros.

3La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner ainsi que M. [A] à

payer, chacun, à la société CIC une somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, et de le condamner à garantir M. [A] de toute condamnation prononcée à son encontre en raison de l'engagement de caution souscrit auprès du CIC Iberbanco, alors « que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions simples d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ; qu'après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'encours du prêt garanti par les cautions solidaires à 136 879,40 euros, outre intérêts au taux de 2,85 % l'an à compter du 19 mai 2021 jusqu'au parfait paiement, et avoir retenu qu'il fallait déduire de la créance de la banque les intérêts et pénalités échus pour les années 2015, 2016 et 2018, la cour d'appel a condamné M. [B] et M. [A] à payer, chacun, la somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, en précisant pourtant expressément qu'il ne s'agissait pas de condamnations solidaires ; qu'en mettant ainsi à la charge des deux cautions non solidaires entre elles des sommes dont le montant total de 240 000 euros excède celui de la dette du débiteur principal, la cour d'appel a violé les articles 2290 et 2302 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté que M. [B] et M. [A] s'étaient rendus cautions non solidaires.

7Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

8Selon le premier de ces textes, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

9Aux termes du second, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

10Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal.

11Après avoir retenu que les cautions n'étaient pas solidaires entre elles et confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé l'encours du prêt garanti par les cautions à 136 879,40 euros, outre intérêts, l'arrêt condamne M. [B] et M. [A] à payer, chacun, à la banque la somme de 120 000 euros.

12En statuant ainsi, en mettant à la charge des deux cautions des sommes dont le montant total de 240 000 euros excédait celui de la créance de la banque au passif de la procédure collective du débiteur principal, qu'elle avait fixé à un montant total de 136 879,40 euros outre intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. [B] et M. [A] à payer, chacun, au CIC la somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, avec capitalisation, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant M. [A] à payer cette même somme, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

14En revanche, elle n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif qui condamne M. [B] à garantir M. [A] en exécution, non pas des cautionnements en litige mais d'un protocole transactionnel conclu postérieurement entre les parties, cette disposition n'étant pas relative au montant de la condamnation.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il fixe le montant des condamnations respectives de M. [B] et de M. [A], chacun, à la somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, avec capitalisation, au profit du Crédit industriel et commercial, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Crédit industriel et commercial, venant aux droits du CIC Iberbanco, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit industriel et commercial et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er avril 2026, n° 23-23.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00153 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QN2JC44J