Sur le premier moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les souscripteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'une créance résultant d'une décision de référé fait partie du passif exigible, à condition de ne pas être contestée ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que la procédure au fond engagée par l'émetteur ne portait que sur l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros, c'est-à-dire le montant en principal seulement, et non le montant des intérêts de 238 000 euros ; que pour écarter le caractère certain et exigible de la créance des exposantes, la cour d'appel a retenu que l'émetteur justifie avoir engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Paris le 8 décembre 2023 aux fins de contester l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros au titre des obligations convertibles et voir déclarer la nulle la réalisation du nantissement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette instance au fond tendait à la contestation des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce :
6Il résulte de ces textes que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée.
7Pour refuser d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'émetteur a engagé une procédure au fond le 8 décembre 2023 pour contester l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si la procédure au fond portait sur la créance d'intérêts ayant fait l'objet d'une condamnation provisionnelle prononcée en référé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.