CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 mars 2026, n° 25-10.686
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée
Articles du code de commerce visés
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