Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 25-13.293

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts des sociétés de parcs éoliens, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des articles 5.1.1.1 et 5.1.1.1.1 des conditions générales des contrats conclus entre la société Enedis et les sociétés de parcs éoliens que les travaux de développement, de renouvellement, d'exploitation, d'entretien, de sécurité et les réparations urgentes que requiert le réseau, réalisés par la société Enedis, pouvaient con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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