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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-12.130

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 septembre 2023) et les productions, le 6 juillet 2010, la société Meuble@dom (la société) a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque de la Réunion (la banque), devenue la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la CEPAC), par fusion-absorption des 23 et 25 février 2016 avec effet au 1er janvier 2016.

5Le 29 juillet 2014, Mme [F] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque pour un montant de 19 500 euros pour une durée de cinq ans.

6Le 15 juillet 2016, la caution s'est engagée dans les mêmes conditions.

7Après avoir vainement mis en demeure la débitrice principale et la caution de régler le solde débiteur du compte courant, la CEPAC les a assignées en paiement.

8Par acte du 25 juillet 2024, la CEPAC a cédé à la société Hoist Finance AB un portefeuille de créances, dont la créance détenue sur la société et Mme [F].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse la somme de 39 000 euros en sa qualité de caution, alors « que lorsque le cautionnement du solde d'un compte courant prend fin, la caution reste tenue de garantir le solde débiteur existant au jour de l'extinction, à l'exclusion des avances postérieures consenties par le créancier, et déduction faite des remises postérieures réalisées par le débiteur ; qu'en condamnant Mme [F] à payer la somme de 19 500 euros au titre du cautionnement souscrit avant la fusion sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait à la date d'effet du traité de fusion un solde débiteur du compte courant supérieur ou égal à cette somme et si, le compte ayant continué à fonctionner, cette dette existant au jour de l'extinction du cautionnement n'avait pas été effacée par les remises subséquentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2290 et 2292 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

11La défense conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, dès lors que Mme [F] ne contestait pas, dans ses conclusions, qu'il existait un solde débiteur du compte courant de la société au moment de la fusion, et qu'elle est donc irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié s'il existait un solde débiteur à cette date.

12Cependant, Mme [F] soutenait, dans ses conclusions, que des remises postérieures à la fusion avaient éteint son obligation de règlement.

13Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

14Aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

15Pour condamner Mme [F] à payer à la CEPAC la somme de 39 000 euros, l'arrêt retient que la dette cautionnée a pour origine une ouverture de compte consentie le 6 juillet 2010 par la banque à la société, qu'à la suite d'un traité de fusion simplifié conclu les 23 et 25 février 2016, la fusion par voie d'absorption de la banque par la CEPAC est effective depuis le 1er janvier 2016, et qu'à cette date, la dette cautionnée était déjà née dans le patrimoine de la banque, même si elle n'était pas exigible. Il en déduit que Mme [F] est tenue en sa qualité de caution à l'égard de la CEPAC du fait de l'engagement de caution pris le 29 juillet 2014 et que rien ne permet d'exclure le cautionnement pris le 15 juillet 2016 dont la validité même n'est pas remise en cause.

16En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait à la date d'effet du traité de fusion un solde débiteur du compte courant supérieur ou égal au montant de l'engagement de la caution et si, le compte ayant continué à fonctionner, la dette existant au jour de l'extinction du cautionnement n'avait pas été effacée par les remises subséquentes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La défense soutient que si une cassation intervenait sur le deuxième moyen, elle ne pourrait concerner que la condamnation de Mme [F] au titre de son engagement de caution du 29 juillet 2014, mais non de celui du 15 juillet 2016, ni la condamnation de la société Meuble@dom, débitrice principale.

18Cependant, si le cautionnement du 15 juillet 2016 a été consenti postérieurement à la fusion-absorption qui a pris effet le 1er mars 2016, l'arrêt relève qu'il a été conclu dans les mêmes conditions, soit au profit de la société absorbée, la caution demeurant, par conséquent, au titre de l'obligation de règlement, tenue de garantir les dettes nées antérieurement à la fusion, mais non celles nées postérieurement, et devant bénéficier des remises postérieures.

19Il en résulte que la cassation portera tant sur la condamnation de Mme [F] sur le fondement du cautionnement du 29 juillet 2014 que sur celle au titre de son cautionnement du 15 juillet 2016.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [F] à payer à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de Mme [F], l'arrêt rendu le 15 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse et la condamne à payer à Mme [F] et à la société Egide, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 2292 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-12.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7DW33KCM