CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 mars 2026, n° 24-21.896
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement
Articles du code civil visés
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