Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de report de la date de cessation des paiements du débiteur, alors « que le report de la date de cessation des paiements peut être décidé lorsque l'impossibilité dans laquelle se trouvait déjà la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible a été masquée par le financement anormal de la société au moyen d'apports en compte courant ; qu'en l'espèce, la société BTSG² ès qualités faisait valoir que les avances en compte courant consenties par l'associé majoritaire de la société Valentin Thièrion à hauteur de 2 116 143,60 euros entre juin 2017 et juillet 2018, à une date à laquelle l'activité de la société était, du propre aveu du débiteur, insuffisante, étaient anormales et que ces avances ont artificiellement masqué l'état de cessation des paiements de la société Valentin Thièrion ; qu'en se bornant à énoncer que les avances en compte courant bloquées ou dont le remboursement n'a pas été demandé ne relèvent pas du passif exigible et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de les déduire de la trésorerie de la société, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le caractère anormal de ces apports en compte courant et sur le fait qu'ils avaient artificiellement masqué l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1, IV du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que les avances en compte courant d'associés constituent des réserves de crédit relevant de l'actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l'impossibilité du débiteur de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible.
5Pour rejeter la demande du liquidateur de report de la date de cessation des paiements, l'arrêt retient que si les avances en compte courant intervenues entre 2015 et 2018 constituent des créances remboursables théoriquement à tout moment, elles sont venues abonder la trésorerie du débiteur et leur remboursement n'a pas été demandé par l'associé majoritaire.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée, ces avances avaient un caractère artificiel visant à masquer l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.