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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-22.234

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00108

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que les avances en compte courant d'associés constituent des réserves de crédit relevant de l'actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l'impossibilité du débiteur de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible. 5. Pour rejeter la demande du liquidateur de report de la date de cessation des paiements, l'arrêt retient que si les avances en compte courant intervenues entre 2015 et 2018 constituent des créances remboursables théoriquement à tout moment, elles sont venues abonder la tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2024), le 2 avril 2020, la société Valentin Thièrion (le débiteur) a été mise en liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 10 mars 2020.

2Soutenant que des avances en compte courant d'associé étaient intervenus dans le but d'entretenir artificiellement la trésorerie du débiteur, la société BTSG², désignée liquidateur, a assigné le débiteur en report de la date de cessation des paiements.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de report de la date de cessation des paiements du débiteur, alors « que le report de la date de cessation des paiements peut être décidé lorsque l'impossibilité dans laquelle se trouvait déjà la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible a été masquée par le financement anormal de la société au moyen d'apports en compte courant ; qu'en l'espèce, la société BTSG² ès qualités faisait valoir que les avances en compte courant consenties par l'associé majoritaire de la société Valentin Thièrion à hauteur de 2 116 143,60 euros entre juin 2017 et juillet 2018, à une date à laquelle l'activité de la société était, du propre aveu du débiteur, insuffisante, étaient anormales et que ces avances ont artificiellement masqué l'état de cessation des paiements de la société Valentin Thièrion ; qu'en se bornant à énoncer que les avances en compte courant bloquées ou dont le remboursement n'a pas été demandé ne relèvent pas du passif exigible et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de les déduire de la trésorerie de la société, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le caractère anormal de ces apports en compte courant et sur le fait qu'ils avaient artificiellement masqué l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1, IV du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que les avances en compte courant d'associés constituent des réserves de crédit relevant de l'actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l'impossibilité du débiteur de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible.

5Pour rejeter la demande du liquidateur de report de la date de cessation des paiements, l'arrêt retient que si les avances en compte courant intervenues entre 2015 et 2018 constituent des créances remboursables théoriquement à tout moment, elles sont venues abonder la trésorerie du débiteur et leur remboursement n'a pas été demandé par l'associé majoritaire.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée, ces avances avaient un caractère artificiel visant à masquer l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne solidairement la société Valentin Thièrion et M. [W], en qualité de gérant de la société Valentin Thièrion, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-22.234 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-16RSA3M6