Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Q] fait grief à l'arrêt attaqué de constater l'effet dévolutif des conclusions contenant appel incident du liquidateur et du mandataire ad'hoc de la société Scanner, alors « que l'intimé qui, formant appel incident par voie de conclusions déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, ne mentionne pas dans le dispositif de celles-ci les chefs du jugement dont il demande l'infirmation ne saisit pas la cour d'appel d'une telle demande ; que la cour d'appel qui, bien qu'il résulte de la procédure que, dans le dispositif de leurs conclusions remises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, les parties intimées s'étaient contentées de solliciter, outre la confirmation de certaines dispositions du jugement, sa réformation pour le surplus", sans mentionner les chefs de dispositif critiqués et en formulant uniquement des prétentions en conséquence", a néanmoins retenu, pour infirmer ces chefs et statuer à nouveau, que ces conclusions avaient produit un effet dévolutif et avaient saisi la cour des chefs contestés, a violé les articles 542, 562, 909 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Il résulte des articles 542, 909 et 954 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 que l'appelant incident n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de jugement dont il demande l'infirmation.
5Le moyen qui postule le contraire n'est donc pas fondé.