Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le syndic fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture des opérations de liquidation des biens des sociétés SGT [Localité 1], SGT [Localité 2] et Ets [G] [L] [W] ainsi que de [G] [L] [W], alors « que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic ; qu'en cas de décès du débiteur, la procédure de liquidation judiciaire doit être menée à son terme par le syndic ; que les ayants-droits du débiteur ne recouvrent pas l'administration et la disposition de ses biens ; que dans le cas où les ayants-droits du débiteur acceptent à concurrence de l'actif net sa succession, ou toute autre succession de ses ayants-droits désormais décédés appelée à recueillir son patrimoine, le syndic n'est pas tenu de déclarer de créance de liquidation des biens à la succession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 782 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 15 de la loi du 13 juillet 1967 et 792 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit. Tant que celui-ci est en état de liquidation des biens, ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le syndic. Le décès du débiteur ne met pas fin à son dessaisissement ni aux opérations de liquidation des biens.
6Il en découle qu'en cas de décès du débiteur avant la clôture des opérations de liquidation des biens, d'une part, les héritiers ne recouvrent pas l'administration et la disposition des biens de leur de cujus, ces droits continuant d'être exercés par le syndic, d'autre part, les créanciers de la procédure collective ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle.
7Aux termes du second, lorsque la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net par l'héritier, les créanciers de la succession déclarent leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité donnée à la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.
8Il résulte de la combinaison de ces textes qu'au décès du débiteur en liquidation des biens, ses héritiers, non saisis des biens, droits et actions de la succession tant que les opérations de liquidation ne sont pas clôturées, ne sont pas tenus indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
9Pour prononcer la clôture de la liquidation des biens de [G] [L] [W] et des sociétés SGT [Localité 1], SGT [Localité 2] et Ets [G] [L] [W] pour extinction du passif, l'arrêt relève que le syndic n'a pas déclaré sa créance à la succession de [F] [O], héritière unique de [G] [L] [W], dans le délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net par les légataires. Il en déduit que, faute de déclaration, la créance, qui constituait le passif de la succession, est éteinte et qu'il y a lieu par conséquent de clôturer les opérations de liquidation.
10En statuant ainsi, alors que le décès de [G] [L] [W] n'avait pas mis fin aux opérations de liquidation des biens et au dessaisissement en découlant, si bien que son héritière, [F] [O], n'avait pas la disposition des biens, droits et actions appréhendés par la procédure collective et ne pouvait être tenue en cet état du passif de celle-ci, de sorte que les créanciers de son époux pré-décédé n'avaient pas à déclarer leur créance à la succession de [F] [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.