Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mars 2026, n° 24-18.923

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 15 de la loi du 13 juillet 1967 et 792 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit. Tant que celui-ci est en état de liquidation des biens, ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le syndic. Le décès du débiteur ne met pas fin à son dessaisissement ni aux opérations de liquidation des biens. 6. Il en découle qu'en cas de décès du débiteur avant la clôture des opération

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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