Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-10.791
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00089
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet
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