Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a infirmé partiellement la décision de rejet de l'administration fiscale du 7 septembre 2017 ; dit que la valeur des titres de la société civile Xamu devait résulter de la formule suivante [(3VM + 1VP)/4] x 90 % avec la valeur mathématique retenue par l'administration fiscale lors de son contrôle et la valeur de productivité proposée par les contribuables tenant compte d'un taux de capitalisation de 2 % ; invité l'administration fiscale à calculer de nouveau l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune dus par M. et Mme [M] pour l'année 2012 et prononcé la décharge des impositions mises à la charge de M. et Mme [M] dans cette mesure, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application d'une décote de 25 %" ; que de ces constatations, il résultait clairement que la cour d'appel de Paris préconisait l'application de la formule VM – 25 %; que contre toute attente, la cour a pourtant décidé par la suite de confirmer le jugement entrepris et d'appliquer la combinaison de méthode préconisée par les contribuables, soit la formule (3VM+1VP) /4, avec application d'une décote de 25 %; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs.
6Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il infirmait partiellement la décision de rejet de l'administration fiscale, l'arrêt retient que la formule (2VM+1VP)/3 avec application d'une décote de 25 % selon laquelle VM correspond à la valeur mathématique des SCA et VP porte sur sa valeur de productivité doit être écartée dés lors que la société civile a une productivité faible ayant pour objet la perception des dividendes puis que la valeur mathématique correspond à la valorisation faite par les experts de la bourse interne qui intègre déjà les paramètres tenant au fonctionnement du pacte familial et aux contraintes et limitations des conditions de vente, de sorte que l'application de ce calcul multi-critères avec décote conduit à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %.
7En confirmant le jugement en ce qu'il adoptait la valeur de productivité proposée par les contribuables, cependant qu'elle l'écartait dans les motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.