Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Maguide, alors « qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; que l'exposante faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la société Maguide avait commis une faute en s'abstenant de l'informer de ce que les mobile-homes étaient "à construire" et de ce que l'opération financière consistait en réalité à financer la construction des mobile-homes, puis "en attestant des livraisons inexistantes", avant même d'avoir signé les plans c'est-à-dire avant même que la construction ne soit engagée, pour provoquer le déblocage des fonds, trompant ainsi délibérément la banque en lui faisant croire que 9 mobile-homes avaient été livrés ; qu'elle ajoutait que ces fautes lui avaient causé un préjudice puisque la société Ballario, qui est en liquidation judiciaire, ne pourrait pas la rembourser des fonds versés en exécution des contrats annulés, et qu'elle subissait en outre un préjudice financier du fait de l'annulation des contrats ; que pour débouter l'exposante de sa demande de condamnation de la société Maguide, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la somme réclamée ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'elle ne constituait pas la restitution des sommes versées à son profit dans le cadre de l'exécution des contrats de bail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la société Maguide n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1178 et 1240 du code civil :
7Aux termes du premier de ces textes, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle prévue par le second de ces textes.
8Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la banque, l'arrêt retient que la somme réclamée ne peut être mise à la charge de la société Maguide dès lors qu'elle ne constitue pas la restitution des sommes versées à son profit en exécution des contrats de crédit-bail.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Maguide n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la banque en s'abstenant de l'informer de ce que l'opération consistait à financer la construction des mobile-homes, puis en attestant de leur livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.