Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-19.196

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4. Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. 5. Pour retenir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, l'arrêt relève que M. [J] est retraité et ne dispose que de faibles revenus, qu'il n'avait jamais effectué de virement vers une banque située hors de France, même dans un pays de l'Union européenne et ne procédait à aucun placement et qu'ainsi le virement était totalement inhabituel et disproportionné à ses revenus. Il en déduit que la banque devai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions