Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Diac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 267 630,64 euros outre les intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 4.2.7. du contrat cadre de location longue durée batterie conclu le 19 avril 2018 entre la société Diac Location et la société Ocrim Auto, "Lorsque le locataire de la batterie cède le véhicule électrique à particulier ou à professionnel, le loueur s'engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d'appartenance, pour les autres pays (Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne (sauf [Localité 3] et [Localité 4]) - Grande Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Monaco - Pays Bas - Portugal - Suède - Suisse) à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers acquéreur du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée. Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie. La liste des pays sera mise à jour et la liste actualisée disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur. Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés devra faire l'objet d'une concertation préalable entre le Locataire et le Loueur"; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que "s'agissant d'un contrat cadre régissant la location de batteries des véhicules électriques acquis et revendus par la société Ocrim Auto, batteries qui demeurent la propriété du loueur Diac Location, le fait de soumettre à autorisation de ce dernier la vente hors périmètre géographique ne crée ni abus de dépendance ni déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du locataire" ; qu'il s'en déduisait que la société Ocrim Auto, en procédant sans concertation préalable avec la société Diac Location à la vente de 53 véhicules en dehors du périmètre géographique défini dans le contrat cadre, avait manqué à ses obligations contractuelles de sorte que la société Diac Location était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 7.2.d) applicables en cas de "sinistre total de la batterie" et de réclamer à la société Ocrim Auto des indemnités de résiliation calculées sur la base du tableau de dépréciation intégré dans ces dispositions ; qu'en infirmant le jugement déféré qui avait condamné la société Ocrim Auro à payer à la société Diac Location la somme de 267 630,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'indemnité forfaitaire défini dans l'article 7.2. d) susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
4Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5Pour rejeter la demande de la société Diac, l'arrêt retient que, lorsqu'elle a résilié le contrat, cette dernière a indiqué faire application des articles 8 et 9 du contrat-cadre et s'est donc estimée en droit de facturer une indemnité égale à l'indemnité d'assurance de la batterie, prévue à l'article 7.2.d. Il ajoute que si le contrat-cadre a bien été résilié à l'initiative de la société Diac, le tableau produit montre que celle-ci a eu connaissance de la date de cession des véhicules litigieux, que la vente hors périmètre autorisé nécessitait une concertation préalable mais n'était pas formellement interdite, étant seulement soumise à l'accord du bailleur.
6L'arrêt ajoute que la société Diac, qui connaissait l'identité du client étranger, avait tout loisir de facturer des frais de gestion de dossier et, lors de la transmission des documents relatifs à la cession, de conclure un contrat de location de batterie avec le nouveau propriétaire du véhicule, qu'enfin l'article 4.2.7 prévoit l'obligation pour la société Diac de mettre en place un contrat de location avec le tiers acquéreur.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que 53 véhicules avaient été cédés hors de la zone géographique autorisée et sans concertation préalable avec la société Diac, propriétaire des batteries, et que l'article 9.1 du contrat prévoyait que, tant que le loueur n'aurait pas reçu le certificat de cession ou la déclaration d'engagement du nouveau locataire, la batterie serait considérée comme n'ayant pas été restituée ou transférée, de sorte que le bailleur était bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 7.2 de la convention cadre relatif en cas de sinistre total de la batterie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.