ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2023), le 1er février 2013, la société Promissimo, exerçant à [Localité 3] l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Orpi, a conclu avec M. [H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence.
2Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat.
3Se plaignant d'actes de concurrence déloyale et de la violation de la clause de non-concurrence, la société Promissimo a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à M. [H] des commissions sur les ventes réalisées postérieurement à cette rupture.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Promissimo une somme de 9 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Promissimo avait fixé le montant de sa demande à celui des commissions qu'elle n'avait pu obtenir, soit 4 000, 5 000 et 10 000 euros, mais a estimé que cependant, son préjudice ne consiste qu'en une perte de la chance qu'elle aurait eue de recevoir les commissions en cause, si M. [H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions : la société Promissimo n'était pas certaine de conclure lesdites ventes, même si M. [H] avait respecté l'interdiction de réinstallation qui lui était faite. Cette perte de chance sera évaluée, au vu des circonstances, à la moitié des commissions en cause, soit une somme de 9 500 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour limiter à la somme de 9 500 euros le montant de l'indemnisation octroyée à la société Promissimo au titre des commissions qu'elle n'a pu obtenir en raison de la concurrence déloyale de M. [H], l'arrêt retient que son préjudice ne consiste qu'en une perte de chance de recevoir ces commissions.
8En relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par la société Promissimo consistait en une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement et sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « qu'il résulte de l'article L. 134-10 du code de commerce que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la faute contractuelle que M. [H] a commise en se réinstallant, le mois suivant la cessation de ses fonctions en un lieu très proche de son précédent lieu de travail, au mépris complet de la cause de non-concurrence qu'il avait souscrite, constitue un manquement grave du mandataire à l'une de ses obligations contractuelles, à la fois en elle-même, vu la rapidité de la réinstallation et la proximité de son emplacement, et par les conséquences qu'elle a eues, en favorisant la captation de trois clients ; que la circonstance que ce manquement a été commis après la fin de ses fonctions n'interdit pas à la société Promissimo de s'en prévaloir : l'interdiction de concurrence, acceptée en connaissance de cause par M. [H], était par hypothèse applicable après la fin du mandat, le compromis de vente [H]-[W] sans stipuler de commission, et ce dans son intérêt personnel (M. [H] a pu négocier plus facilement la vente de son propre bien en l'absence de commission), et au détriment de la société mandante. Ces faits constituent dans leur ensemble des fautes graves, qui excluent le droit pour M. [H] au paiement des rémunérations qu'il a facturées" ; qu'en statuant ainsi, au regard de circonstances inopérantes à faire perdre à l'agent son droit à commission, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
10La société Promissimo conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau.
11Cependant ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
12Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 134-10, alinéa 1er, et L. 134-16 du code de commerce :
13Aux termes du premier de ces textes, le droit de l'agent commercial à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
14Il résulte du second que les stipulations du contrat d'agence commerciale ne peuvent priver l'agent du droit à la commission lorsque le contrat entre le tiers et le mandant a été exécuté.
15Pour rejeter les demandes de M. [H] de rétrocession d'honoraires et de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de ces honoraires, l'arrêt, après avoir constaté que les contrats entre la société Promissimo et ses clients, objet de la demande de rétrocession, ont été exécutés, retient que la violation par M. [H] de la clause de non-concurrence après qu'il a mis fin au contrat constitue un manquement grave le privant, en application du contrat, du droit au paiement des commissions qu'il a facturées.
16En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'exécution desdits contrats, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
17La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes de condamnation de la société Promissimo au paiement de la somme de 10 435,20 euros au titre de droits de commission et au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et condamnant M. [H] à payer à cette société une somme de 9 500 euros à titre de dommages et intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [H] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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