CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-18.085
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué ou en une perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve
Articles du code civil visés
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