4La société Procomm fait grief à l'arrêt de condamner la société FMVS à lui verser la seule somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la seule somme de 12 000 euros au titre de son préjudice lié au traitement du litige et de rejeter ses demandes au titre du préjudice matériel, en condamnation à des mesures de publicité sous astreinte et à ce que la société FMVS soit condamnée à cesser toute commercialisation auprès de la clientèle de la société Procomm, alors :
« 1°/ que le détournement par un concurrent d'informations privilégiées relatives aux clients d'une entreprise engendre nécessairement pour la victime un préjudice économique et procure à son auteur un avantage indu qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en déboutant la société Procomm de ses demandes au titre du préjudice matériel, pour ne retenir qu'un préjudice moral, aux motifs erronés qu'elle n'établirait pas de lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale qu'elle retenait et les dépenses induites, après avoir pourtant relevé l'existence d'un détournement par la société FMVS d'informations privilégiées relatives aux clients de la société Procomm, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'user des informations confidentielles d'un concurrent détournées par un ancien salarié, et en particulier des échanges de mail, du détail des commandes et contrats pour désorganiser son réseau en faisant pression sur ses partenaires pour rompre avec lui et se substituer à lui auprès de sa clientèle ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, pour limiter la réparation de son préjudice moral et débouter la société Procomm de ses autres demandes fondées sur sa désorganisation et le détournement de sa clientèle, que le seul départ de M. [W], qui avait la charge de la part de marché "défense" détenue par Procomm, et l'utilisation par lui de son réseau professionnel mettait en péril cette part de marché et désorganisait cette société, mais ne pouvait constituer pour autant une faute, que la société Procomm n'établissait pas en quoi la perte de son statut de distributeur exclusif ne résultait pas de la libre concurrence et qu'il n'était pas établi que la société FMVS s'était employée par des manuvres déloyales à l'évincer de l'exclusivité que lui avait concédé la société Haivision en se prévalant de sa fausse qualité de distributeur unique de cette société pour détourner à son profit la clientèle, partant qu'elle ne démontrait pas de manuvre déloyale de la société FMVS pour l'évincer de cette exclusivité et détourner ses clients, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si l'utilisation des fichiers et documents commerciaux appartenant à la société Procomm fautivement détournés par M. [W], qu'elle admettait, et la réinitialisation du téléphone et de l'ordinateur professionnel qu'elle lui avait confié ne lui avaient pas permis de conserver la clientèle et le contrôle sur les contrats de la société Procomm et de convaincre ainsi ses partenaires, en particulier la société Haivision, de lui substituer la société FMVS, conférant à cette dernière un avantage indu et entraînant la perte par la société Procomm des clients correspondants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ».