Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 25-12.733
ECLI:FR:CCASS:2026:C310691
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607, 608, 789, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 125 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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