Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2026, n° 24-18.075
ECLI:FR:CCASS:2026:C310638
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
1. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi de Mme [W] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Vu l'article 656 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi de M. [N] qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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