Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 25-11.734

Extrait des motifs

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et l'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• 40Code de procédure civile162 décisions
• R. 213-9-4Code de l'organisation judiciaire11 décisions