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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-21.084

ECLI:FR:CCASS:2026:C300642

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2024), M. et Mme [C] ont fait construire une maison à ossature bois au cours des années 2010-2011.

2Sont intervenues aux opérations de construction la société Cabinet d'architecture [W] (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Etablissements Dulas, depuis placée en liquidation judiciaire et radiée du registre du commerce et des sociétés, en charge du lot gros oeuvre, assurée auprès de la SMABTP, et la société Lilian Bapsalle, en charge du lot fourniture et pose, assurée auprès de la société Aviva, désormais la société Abeille IARD & santé.

3Après réception sans réserve des travaux, M. et Mme [C] (les vendeurs) ont cédé leur immeuble à M. et Mme [O] (les acquéreurs).

4Les acquéreurs ayant constaté divers désordres, notamment d'infiltration, ont, après expertise, assigné les vendeurs, le maître d'oeuvre, la SMABTP, la société Lilian Bapsalle et son assureur en indemnisation de leur préjudice.

5La société Aviva a appelé la MAF en garantie.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, sur le moyen du pourvoi provoqué du maître d'oeuvre et de son assureur et sur le moyen du pourvoi provoqué de la société Lilian Bapsalle

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Les acquéreurs font grief à l'arrêt de condamner les vendeurs, la MAF, la société Lilian Bapsalle et son assureur à leur payer la somme de 5 766,13 euros seulement au titre des travaux de remise en état pour les infiltrations d'eau des façades et de rejeter leur demande au titre des frais de maîtrise d'œuvre, alors « que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable non contradictoire s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, pour justifier de la persistance et de l'aggravation de leur préjudice, M. et Mme [O] invoquaient et produisaient également un rapport du cabinet [U], corroboré par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 mars 2023 ainsi que par un procès-verbal de constat du 23 mars 2023 ; qu'en affirmant pourtant que le rapport extrajudiciaire produit par eux « n'est pas corroboré par des éléments complémentaires », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport amiable du cabinet [U] n'était pas corroboré par ces deux procès-verbaux régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9Pour limiter l'indemnisation des vendeurs au titre des travaux de réparation du désordre d'infiltration au montant alloué par le tribunal, l'arrêt retient que leur demande supérieure relative à ce désordre repose sur un rapport d'expertise non contradictoire qui n'est pas corroboré par des éléments complémentaires.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le rapport non contradictoire du cabinet [U] versé aux débats par les acquéreurs n'était pas corroboré par les procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023 qu'ils produisaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui limite à une certaine somme l'indemnisation des acquéreurs au titre des travaux de réparation du désordre d'infiltration emporte la cassation du chef de dispositif rejetant leur demande au titre des frais de maîtrise d'oeuvre en lien avec ces travaux, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SMABTP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme [C] et les sociétés Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, à verser à M. et Mme [O] la somme de 5 766,13 euros seulement au titre des travaux
  • de remise en état pour les infiltrations d'eau des façades, rejette la demande de ceux-ci au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et statue sur les dépens et les indemnités de procédure, l'arrêt rendu le 5 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause la SMABTP ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne M. et Mme [C] et les sociétés Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, aux dépens du pourvoi principal ;
  • Laisse aux sociétés Atelier d'architecture [Q] [W] et Mutuelle des architectes français, d'une part, Lilian Bapsalle, d'autre part, la charge des dépens de leur pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme [C] et les sociétés Atelier d'architecture [Q] [W], Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, à verser la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [O] et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 16 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-21.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300642 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-76AAJF21