Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
2Les expropriés font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, ainsi que le prix du terrain pour lequel il a été fait droit à une demande d'emprise totale, alors :
« 4°/ que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en retenant, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours confèrent à leur propriétaire un droit effectif et juridiquement reconnu à y réaliser un projet immobilier qui donne à ces biens une valeur supérieure aux biens qui, situés dans la même zone d'urbanisme, n'en disposent pas, la cour d'appel – qui a écarté les termes de comparaison n° T 5 de M. [L] [J] (correspondant au terme de comparaison n° I 10 des époux [J]) et le terme de comparaison n° I 4 des époux [J] en ce que les biens concernés bénéficiaient d'un permis de construire à la différence des parcelles F n° [Cadastre 1] et T n° [Cadastre 2] – a statué par un motif impropre à caractériser en quoi les biens dotés d'un permis de construire purgé de tout recours seraient d'une valeur supérieure aux terrains à bâtir dépourvus d'une telle autorisation d'urbanisme mais disposant des mêmes conditions légales et effectives de construction, en violation de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5°/ que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], qu'il y a lieu d'écarter le terme de comparaison n° T 5 de M. [L] [J] (correspondant au terme de comparaison n° I 10 des époux [J]) et le terme de comparaison n° I 4 des époux [J] en ce qu'ils portent sur des droits à construire acquis par le constructeur tous coûts, frais et travail en amont payés, le prix représentant la charge foncière elle-même notamment constituée, dans les zones d'aménagement concerté, par l'achat du terrain, l'indemnité d'éviction commerciale, les frais de notaire, avocat et géomètre, les frais de démolition, les sondages, les travaux de voirie, les espaces verts, l'équipement de parking, le plafond légal de densité, les frais d'architecte, de maîtrise d'uvre, frais de bureau de contrôle, frais d'assurance, frais financiers et TVA résiduelle, sans rechercher, comme il lui était demandé, si seule une vente entre un aménageur et un promoteur immobilier pouvait porter sur des droits à construire pour lesquels le prix était effectivement déterminé non seulement par le potentiel de constructibilité du terrain, mais également par les coûts liés à son aménagement et engagés par l'aménageur (taxe d'urbanisme, coût des équipements publics et des réseaux ), à la différence de l'achat d'un terrain auprès d'un propriétaire, fût-ce par un promoteur immobilier, ce qui concernait l'ensemble des termes de comparaison qu'il proposait à l'exception du premier d'entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4 du code de l'urbanisme. »
Réponse de la Cour
3Selon l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3.
4Ayant exactement retenu que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours ou assortis de droit à construire leur conféraient une valeur supérieure à celle du bien exproprié, la cour d'appel a pu écarter les éléments de comparaison proposés par les expropriés.
5Elle a ainsi légalement justifié sa décision.