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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-14.194

ECLI:FR:CCASS:2026:C300635

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Selon l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3. 4. Ayant exactement retenu que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours ou assortis de droit à construire leur conféraient une valeur supérieure à celle du bien exproprié, la cour d'appel a pu écarter les éléments de comparaison proposés par les expropriés. 5. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1L'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2025) fixe les indemnités dues par la société Sequano aménagement (l'expropriante) à MM. [L] et [M] [J], ainsi qu'à Mme [D] [J] (les expropriés) par suite de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle leur appartenant, ainsi que le prix d'une parcelle formant une unité foncière avec la parcelle expropriée, pour laquelle l'emprise totale a été requise.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

2Les expropriés font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, ainsi que le prix du terrain pour lequel il a été fait droit à une demande d'emprise totale, alors :

« 4°/ que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en retenant, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours confèrent à leur propriétaire un droit effectif et juridiquement reconnu à y réaliser un projet immobilier qui donne à ces biens une valeur supérieure aux biens qui, situés dans la même zone d'urbanisme, n'en disposent pas, la cour d'appel – qui a écarté les termes de comparaison n° T 5 de M. [L] [J] (correspondant au terme de comparaison n° I 10 des époux [J]) et le terme de comparaison n° I 4 des époux [J] en ce que les biens concernés bénéficiaient d'un permis de construire à la différence des parcelles F n° [Cadastre 1] et T n° [Cadastre 2] – a statué par un motif impropre à caractériser en quoi les biens dotés d'un permis de construire purgé de tout recours seraient d'une valeur supérieure aux terrains à bâtir dépourvus d'une telle autorisation d'urbanisme mais disposant des mêmes conditions légales et effectives de construction, en violation de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

5°/ que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], qu'il y a lieu d'écarter le terme de comparaison n° T 5 de M. [L] [J] (correspondant au terme de comparaison n° I 10 des époux [J]) et le terme de comparaison n° I 4 des époux [J] en ce qu'ils portent sur des droits à construire acquis par le constructeur tous coûts, frais et travail en amont payés, le prix représentant la charge foncière elle-même notamment constituée, dans les zones d'aménagement concerté, par l'achat du terrain, l'indemnité d'éviction commerciale, les frais de notaire, avocat et géomètre, les frais de démolition, les sondages, les travaux de voirie, les espaces verts, l'équipement de parking, le plafond légal de densité, les frais d'architecte, de maîtrise d'œuvre, frais de bureau de contrôle, frais d'assurance, frais financiers et TVA résiduelle, sans rechercher, comme il lui était demandé, si seule une vente entre un aménageur et un promoteur immobilier pouvait porter sur des droits à construire pour lesquels le prix était effectivement déterminé non seulement par le potentiel de constructibilité du terrain, mais également par les coûts liés à son aménagement et engagés par l'aménageur (taxe d'urbanisme, coût des équipements publics et des réseaux…), à la différence de l'achat d'un terrain auprès d'un propriétaire, fût-ce par un promoteur immobilier, ce qui concernait l'ensemble des termes de comparaison qu'il proposait à l'exception du premier d'entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4 du code de l'urbanisme. »

Réponse de la Cour

3Selon l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3.

4Ayant exactement retenu que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours ou assortis de droit à construire leur conféraient une valeur supérieure à celle du bien exproprié, la cour d'appel a pu écarter les éléments de comparaison proposés par les expropriés.

5Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les expropriés font le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], la cour d'appel a retenu qu'aucun des termes de comparaison de l'appelant principal n'étant retenu, notamment pas ses termes de comparaison n° 8 et 9 dont la localisation est différente et la superficie non comparable, outre que le terme de comparaison n° 8 est trop ancien, le jugement sera confirmé en ce qu'il a exactement retenu une valeur unitaire de 820 euros / m² ; que cependant le premier juge, pour retenir une telle valeur unitaire, s'était notamment appuyé sur les termes de comparaison n° 8 et 9 communiqués par M. [L] [J] et consistant en deux arrêts de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016 et du 6 février 2020 portant sur des biens situés au [Localité 1] qui, bien que bénéficiant d'une situation plus avantageuse que celle du bien exproprié, présentent un intérêt comparatif en l'absence aux débats de termes de comparaison portant sur des ventes de terrains dépourvus d'autorisation de construire, d'une superficie et de configuration propres à accueillir un projet de construction, situés dans un environnement résidentiel et proche des transports en commun ; qu'en déclarant à la fois écarter les termes de comparaison n° 8 et 9 communiqués par M. [L] [J] et confirmer le jugement qui les avait retenus, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

8L'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement qui s'est fondé sur les termes de comparaison n° 8 et 9 proposés par M. [L] [J], en raison de leur proximité avec les terrains expropriés et de leur intérêt comparatif.

9En statuant ainsi, après avoir écarté, dans ses motifs, ces deux termes de comparaison en raison, notamment, de leur localisation et de leur superficie, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 1 747 300 euros l'indemnité totale de dépossession due par la société Sequano aménagement à MM. [L] et [M] [J] et à Mme [D] [J], au titre de l'expropriation de la parcelle située à [Localité 2], cadastrée section F n° [Cadastre 1], et en ce qu'il fixe à 431 320 euros le prix de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée section F n° [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Sequano aménagement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sequano aménagement et la condamne à payer à MM. [L] et [M] [J] et à Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-14.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300635 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-34M9TGYK