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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-21.605

ECLI:FR:CCASS:2026:C300634

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2024), la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle (le maître de l'ouvrage) a confié, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Calq (le maître d'oeuvre), les travaux de construction d'un hôtel à la société Cef, désormais en liquidation judiciaire, laquelle a sous-traité le lot étanchéité à la société Dalsa (le sous-traitant).

2N'ayant pas été payé du solde de son marché, le sous-traitant a assigné en indemnisation, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage, qui a appelé en garantie le maître d'oeuvre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première à cinquième branches, et sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci au titre du préjudice du sous-traitant, des dépens et des indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, alors « que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, commettant ainsi une faute à l'origine du préjudice du sous-traitant, ne peut être garanti intégralement par le maître d'œuvre des sommes qu'il a été condamné à payer audit sous-traitant ; qu'en jugeant que la société Calq devait garantir la SCI Foncière de Beaugrenelle de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit de la société Dalsa, sous-traitant de la société CEF Construction, après avoir retenu que la SCI Foncière de Beaugrenelle avait commis une faute ayant privé le sous-traitant des sommes qu'il aurait pu recouvrer au titre de l'action directe ou par le biais de la garantie de paiement prévue à l'article 14, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant, a violé l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :

5En application du second de ces textes, le manquement du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier, s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant et en lui faisant agréer ses conditions de paiement, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant.

6En application du premier, le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations (3e Civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.892, Bull. 2014, III, n° 162).

7Il en résulte que le recours du maître de l'ouvrage, condamné à réparer le préjudice du sous-traitant non agréé et dont les conditions de paiement n'ont pas été acceptées, contre le maître d'oeuvre ne peut être accueilli que dans la mesure de la part de faute de ce dernier lorsqu'elle a contribué, avec celle du maître de l'ouvrage, au préjudice du sous-traitant.

8Pour condamner le maître d'oeuvre à garantir en son intégralité le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée contre lui au bénéfice du sous-traitant, l'arrêt retient qu'en ne conseillant pas le maître de l'ouvrage de se faire présenter le sous-traitant pour agrément et en ne l'alertant pas sur l'irrégularité de la situation, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil à son égard et que la condamnation du maître de l'ouvrage à indemniser le sous-traitant constitue nécessairement pour ce dernier un préjudice personnel.

9En statuant ainsi, après avoir retenu la faute du maître de l'ouvrage, qui, ayant eu connaissance de la présence du sous-traitant, s'était abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations lui incombant, ce dont il résultait que cette faute personnelle avait concouru avec celle du maître d'oeuvre au dommage subi par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Calq à garantir intégralement la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de la société Dalsa à hauteur de 24 489,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2009, au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 27 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-21.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300634 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-A12RMMVJ