Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
5En application du second de ces textes, le manquement du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier, s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant et en lui faisant agréer ses conditions de paiement, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant.
6En application du premier, le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations (3e Civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.892, Bull. 2014, III, n° 162).
7Il en résulte que le recours du maître de l'ouvrage, condamné à réparer le préjudice du sous-traitant non agréé et dont les conditions de paiement n'ont pas été acceptées, contre le maître d'oeuvre ne peut être accueilli que dans la mesure de la part de faute de ce dernier lorsqu'elle a contribué, avec celle du maître de l'ouvrage, au préjudice du sous-traitant.
8Pour condamner le maître d'oeuvre à garantir en son intégralité le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée contre lui au bénéfice du sous-traitant, l'arrêt retient qu'en ne conseillant pas le maître de l'ouvrage de se faire présenter le sous-traitant pour agrément et en ne l'alertant pas sur l'irrégularité de la situation, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil à son égard et que la condamnation du maître de l'ouvrage à indemniser le sous-traitant constitue nécessairement pour ce dernier un préjudice personnel.
9En statuant ainsi, après avoir retenu la faute du maître de l'ouvrage, qui, ayant eu connaissance de la présence du sous-traitant, s'était abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations lui incombant, ce dont il résultait que cette faute personnelle avait concouru avec celle du maître d'oeuvre au dommage subi par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.