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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-12.976

ECLI:FR:CCASS:2026:C300632

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Le moyen, en ce qu'il vise un motif qui n'est pas le soutien du chef de dispositif critiqué, est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2025) et les productions, M. et Mme [Z] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Alpha étud (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation complète de leur appartement.

2La société ACRD, aujourd'hui liquidée, assurée auprès de la société SMA, venant aux droits de la société Sagena, s'est notamment vu confier le lot carrelage.

3Se plaignant de fissures sur les joints de carrelage, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la SMABTP, en qualité d'assureur supposé de la société ACRD, le maître d'oeuvre et la MAF, aux fins d'indemnisation. La société SMA est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur

Ce que soutenait le demandeur

4Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, ayant relevé que les époux [Z] formulaient exclusivement leur demande sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a considéré que les désordres invoqués par les époux [Z], consistant dans des dégradations et un effritement des joints de carrelage dans les zones de l'entrée et du séjour et des décollements de carrelage, étant constitutifs de désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant, non destiné à fonctionner, de sorte que ces désordres, même s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, et quel qu'en soit le degré de gravité, relevaient exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans susciter les observations préalables des parties, qui ne soutenaient nullement qu'en tant que ne trouvant pas leur siège dans un élément d'équipement destiné à fonctionner, les désordres affectant le carrelage ne relevaient pas de garantie décennale quel qu'en soit le degré de gravité, mais qui contestaient exclusivement l'existence de la réception et la gravité des désordres, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Le moyen, en ce qu'il vise un motif qui n'est pas le soutien du chef de dispositif critiqué, est inopérant.

Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur

Ce que soutenait le demandeur

6Les maîtres de l'ouvrage font le même grief à l'arrêt, alors « que l'écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats ; que la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord transactionnel qui devait être conclu entre les maîtres d'ouvrage, la société SMA, en qualité d'assureur de la société ACRD Services, et les sociétés Alpha Etud et MAF, comportait la seule signature d'un représentant de la société SMA Antony avec le cachet SMABTP accompagné d'une lettre à en-tête SMABTP - SMA, ces deux entités étant liées juridiquement, mais que si les époux [Z] affirmaient avoir signé ce protocole, l'absence de signature de leur part manifestant leur accord à cette transaction ne permettait pas de reconnaître une force exécutoire à ce document au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et que la lettre d'accompagnement du protocole produite par les époux [Z] ne pouvait suppléer l'absence de leur signature sur ce document ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence d'un engagement réciproque des époux [Z] et de la SMA ne résultait pas du rapprochement du protocole avec les courriers produits par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil. »

Réponse de la Cour

7Ayant exactement énoncé que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la cour d'appel a relevé que le protocole d'accord transactionnel, versé aux débats, devait être conclu entre les maîtres de l'ouvrage, la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société ACRD, le maître d'oeuvre et son assureur la MAF, qu'il n'avait été signé que par la société SMA et par aucune des autres parties et que les maîtres de l'ouvrage, faute de solution amiable, avaient assigné la société SMA, le maître d'oeuvre et la MAF en indemnisation de leurs préjudices.

8Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne s'agissait que d'un projet de tentative de résolution amiable du litige, sans valeur contractuelle, de sorte que la demande des maîtres de l'ouvrage fondée sur ce document ne pouvait être accueillie.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes des maîtres de l'ouvrage fondées sur la garantie décennale

Ce que soutenait le demandeur

10Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, ayant relevé que les époux [Z] formulaient exclusivement leur demande sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a considéré que les désordres invoqués par les époux [Z], consistant dans des dégradations et un effritement des joints de carrelage dans les zones de l'entrée et du séjour et des décollements de carrelage, étant constitutifs de désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant, non destiné à fonctionner, de sorte que ces désordres, même s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, et quel qu'en soit le degré de gravité, relevaient exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans susciter les observations préalables des parties, qui ne soutenaient nullement qu'en tant que ne trouvant pas leur siège dans un élément d'équipement destiné à fonctionner, les désordres affectant le carrelage ne relevaient pas de garantie décennale quel qu'en soit le degré de gravité, mais qui contestaient exclusivement l'existence de la réception et la gravité des désordres, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

11Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

12Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que les désordres affectant un carrelage adjoint à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, cet élément d'équipement n'étant pas destiné à fonctionner.

13En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme [Z] de leurs demandes de condamnation in solidum des sociétés Alpha étud et SMA et de la Mutuelle des architectes français à leur payer diverses sommes à titre de réparation de leur préjudice matériel, des frais de relogement et de leur préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la Mutuelle des architectes français et la société SMA aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle des architectes français et condamne la Mutuelle des architectes français et la société SMA à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 16 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-12.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300632 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-328HZJJE