Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur
Ce que soutenait le demandeur
4Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, ayant relevé que les époux [Z] formulaient exclusivement leur demande sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a considéré que les désordres invoqués par les époux [Z], consistant dans des dégradations et un effritement des joints de carrelage dans les zones de l'entrée et du séjour et des décollements de carrelage, étant constitutifs de désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant, non destiné à fonctionner, de sorte que ces désordres, même s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, et quel qu'en soit le degré de gravité, relevaient exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans susciter les observations préalables des parties, qui ne soutenaient nullement qu'en tant que ne trouvant pas leur siège dans un élément d'équipement destiné à fonctionner, les désordres affectant le carrelage ne relevaient pas de garantie décennale quel qu'en soit le degré de gravité, mais qui contestaient exclusivement l'existence de la réception et la gravité des désordres, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Le moyen, en ce qu'il vise un motif qui n'est pas le soutien du chef de dispositif critiqué, est inopérant.