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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-14.608

ECLI:FR:CCASS:2026:C300628

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 4. Pour condamner M. [O] au remboursement de l'acompte de 20 000 euros à valoir sur le prix de vente de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1], l'arrêt retient que, par l'ensemble des pièces produites, la preuve de la reconnaissance par M. [O] du versement par M. et Mme [L] de la somme de 20 000 euros à valoir sur le prix de la vente d'un terrain est rapportée et que, faute de réalisation de la vente immobilière convenue, cette somme l'a été sans contrepartie. 5. En statuant ainsi, après avoir relevé que la vente portait sur une parcelle cadastrée secti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 février 2024), soutenant avoir versé à M. [O] la somme de 20 000 euros, à titre d'acompte à valoir sur le prix de la vente, convenue le 5 septembre 2011, d'une parcelle de terre cadastrée section AK n° [Cadastre 1] située au lieu-dit [Localité 1] dans la commune de [Localité 2] (Guadeloupe), fixé à 62 000 euros, M. et Mme [L] ont assigné celui-ci en remboursement de cette somme et en dommages et intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [L] la somme de 20 000 euros avec intérêts légaux à compter du 27 décembre 2021, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'aux termes de constatations de l'arrêt, les consorts [L] sollicitaient la restitution d'un acompte de 20 000 euros qu'ils disaient avoir versé sur le prix de vente de 62 000 euros d'une parcelle cadastrée AK [Cadastre 1] à [Localité 1] à [Localité 2] en Guadeloupe ; qu'en retenant, pour faire droit à leur demande, que dans un courrier du 24 septembre 2011, M. [O] reconnaissait avoir reçu la somme de 5 000 euros au titre d'un « avoir sur un terrain (…) cadastré au lieudit de [Localité 1] [Adresse 3] AK [Cadastre 2] », qu'il reconnaissait avoir reçu la somme de 10 000 euros, dans un courrier du 5 novembre 2011 à titre d' « acompte versé sur la vente de mon terrain cadastré AK [Cadastre 3] » et qu'il disait, dans une courrier du 18 juin 2013, « avoir reçu la somme de 20 000 euros (…) pour l'achat de mon terrain situé à la section [Localité 3] [Localité 2]. A ce jour, il reste la somme de 42 500 euros à solder pour acquérir la parcelle » ; qu'il résultait de ces constatations qu'aucun de ces courriers n'identifiait de façon identique le bien dont la vente était projetée, ni son prix, de telle sorte que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

4Pour condamner M. [O] au remboursement de l'acompte de 20 000 euros à valoir sur le prix de vente de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1], l'arrêt retient que, par l'ensemble des pièces produites, la preuve de la reconnaissance par M. [O] du versement par M. et Mme [L] de la somme de 20 000 euros à valoir sur le prix de la vente d'un terrain est rapportée et que, faute de réalisation de la vente immobilière convenue, cette somme l'a été sans contrepartie.

5En statuant ainsi, après avoir relevé que la vente portait sur une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1] située à [Localité 1], [Localité 2], au prix de 62 000 euros, et alors que le premier reçu du 24 septembre 2011 vise une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], que le deuxième, du 5 novembre 2011, vise une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] et que le troisième, du 18 juin 2013, vise une parcelle située section Beauvel et fait état, après le versement d'une somme de 20 000 euros, d'un solde restant dû de 42 500 euros, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [L] à payer à la société Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-14.608 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300628 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-TA6HQVAG