Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de débarrasser et restituer au syndicat des copropriétaires les parties communes, en rétablissant les cloisons séparatives avec les combles et la porte d'origine dans le couloir commun menant aux combles à ses frais, alors « que pour réfuter l'argument du syndicat des copropriétaires qui prétendait que la qualification de partie privative des combles résultait de ce que la porte constituant leur unique accès était située dans un espace qui n'aurait pas été, à l'origine, une partie privative relevant du lot n° 10 appartenant à M. [O] mais une partie commune qui aurait correspondu au couloir du troisième étage, M. [O] soutenait et offrait de démontrer que cet espace incluant la porte d'accès aux combles, s'il avait éventuellement pu à l'origine ne pas être inclus dans le lot n° 10, en faisait désormais partie dès lors qu'il avait fait
l'objet depuis plus de trente ans d'une occupation paisible, publique, et non équivoque par ses auteurs et lui-même ; qu'en retenant, sur la question de l'usucapion, que « les précédents propriétaires du lot n'avaient jamais annexé cette partie de comble, de sorte que M. [O] ne peut se prévaloir ni de la prescription de 30 ans, ni de celle abrégée de 10 ans » et qu'« aujourd'hui, du fait de cette annexion illicite, le lot de M. [O] bénéficie d'une superficie de 35,70 m² ( ) composé d'une entrée, à droite une salle d'eau avec WC, un séjour sous charpente et à droite en retour arrière un coin cuisine donnant sur une courette intérieure puis sur une école, et au fond de l'appartement, face à l'entrée, une chambre avec une fenêtre de toit ( ) il s'agit d'une configuration qui n'a jamais été celle dont bénéficiait les propriétaires précédents du lot », quand M. [O] invoquait la prescription acquisitive, non pas des combles mais de l'espace incluant leur porte que constituait l'entrée de son appartement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour ordonner la restitution de parties communes, l'arrêt retient que les précédents propriétaires du lot n'ayant jamais annexé la partie des combles occupée par M. [O], celui-ci ne peut se prévaloir ni de la prescription de trente ans, ni de celle abrégée de dix ans.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [O] invoquait la prescription acquisitive, non pas des combles, mais de l'espace incluant leur porte d'accès, espace qui, selon lui, constituait l'entrée de son appartement et qui existait lors de son acquisition, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.