6La bailleresse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement du 13 octobre 2022, alors :
« 1°/ que la validité du commandement visant la clause résolutoire n'est pas subordonnée à la reproduction de la clause du bail qui a été méconnue, il suffit que le preneur soit à même de prendre l'exacte mesure de l'injonction qui lui est adressée ; qu'en se fondant pour annuler le commandement du 13 octobre 2022 visant la clause résolutoire, sur la circonstance qu'il n'indique pas les clauses contractuelles que la société La Quinta n'aurait pas respectées, la cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce ;
2°/ qu'il résulte du commandement du 13 octobre 2022 visant la clause résolutoire, qu'il a été enjoint à la société La Quinta d'avoir « à débarrasser l'ensemble de vos affaires stockées dans le hangar non loué, ainsi que tout ce qui serait entreposé à proximité et qui pourrait entraver le droit d'usage de Mme [Y] » désignant ainsi toutes les affaires sans exception appartenant à la société La Quinta stockées dans le hangar non loué, lesquelles sont en outre énumérées dans le constat d'huissier joint au commandement ; qu'en énonçant que ce commandement serait imprécis faute d'indiquer la nature des affaires concernées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
3°/ qu'en énonçant que le preneur aurait été dans l'impossibilité de prendre la mesure exacte de la sommation qui lui a été faite, d'avoir « à débarrasser l'ensemble de vos affaires stockées dans le hangar non loué, ainsi que tout ce qui serait entreposé à proximité et qui pourrait entraver le droit d'usage de Mme [Y] » après avoir constaté que le bail prévoit que « le hangar de la propriété n'est pas aux termes des présentes, donné à bail. Toutefois le bailleur consent à tolérer que le preneur y dépose du matériel et des marchandises à condition qu'une telle entreprise n'empêche pas le bailleur dans son droit d'usage effectif du hangar », ce dont il résulte que cette sommation avait clairement pour objet de dénoncer le non-respect du droit d'usage de la bailleresse sur le hangar non loué, et de mettre un terme à cette tolérance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 145-41 du code de commerce qu'elle a violé ;
4°/ qu'en énonçant que la sommation d'avoir à « cesser toutes activités évènementielles ainsi que toute diffusion de musique extérieure et ce même à très faible volume d'ambiance lounge, de respecter la fermeture totale de l'établissement à 00h30 et de vérifier que les clients ne stationnent pas sur les emplacements des lotissements environnants » ne reposerait sur aucune clause expresse du bail, quand ainsi qu'elle le constate elle-même, le bail stipule au paragraphe 85 que le preneur « veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et de façon générale ne devra commettre aucun abus de jouissance », la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1103 du code civil qu'elle a violé ;
5°/ que la validité d'un commandement visant la clause résolutoire n'est pas subordonnée à l'indication par le commandement de la date des faits reprochés au preneur, ni à l'existence d'un constat d'huissier constatant les manquements invoqués ; qu'en se fondant pour écarter la validité du commandement visant la clause résolutoire, sur la circonstance que le grief concernant les activités évènementielles, la diffusion de musique extérieure, l'heure de fermeture de l'établissement à 00h30 et la vérification que les clients ne stationnent pas sur les emplacements des lotissements environnants, ne comporte pas d'indication de date et que les procès-verbaux d'huissier annexés au bail ne comportent aucun constat relatif à ce manquement, la cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce ;
6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les correspondances et les nombreux constats d'huissiers qui ont précédé le commandement visant la clause résolutoire ne permettaient pas en toute hypothèse à la société La Quinta de prendre l'exacte mesure des injonctions qui lui avaient été adressées par ce commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-41 du code de commerce. »