Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 votées en fonction d'une répartition des charges non valide, sans règlement de copropriété ni état descriptif de division, alors « que la cassation d'une décision entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir de l'arrêt du 21 mars 2024 entraînera l'annulation du chef ayant annulé les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 en ce que la cour d'appel s'est fondée sur cet arrêt du 21 mars 2024 pour retenir que la copropriété en question était dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 et que l'état descriptif de division fondé sur un projet de construction jamais réalisé était incohérent avec la réalité des lots et des charges afférentes, ce par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
6Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
7Pour annuler les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018, l'arrêt retient qu'il a été constaté par l'arrêt du 21 mars 2024, qui a autorité de chose jugée, que la copropriété est dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 et que l'état descriptif de division fondé sur un projet de construction jamais réalisé est incohérent avec la réalité des lots et des charges afférentes et il en déduit que la SCI est fondée à demander l'annulation de la totalité des résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018, votées en fonction d'une répartition des charges non valide, puisque faite sans règlement de copropriété, ni état descriptif de division, sur la base de tantièmes obsolètes, inapplicables et erronés, ne tenant aucun compte de la réalité de l'ensemble immobilier et notamment du caractère bâti ou non des parcelles, le vote des résolutions et la répartition des charges de copropriété devant se faire et ne pouvant se faire que sur la base du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division judiciairement établis.
8L'arrêt du 21 mars 2024, en ce qu'il a retenu que la copropriété était dénuée de règlement de copropriété et d'état descriptif de division conforme et que seuls le règlement de copropriété et l'état descriptif de division judiciairement établis étaient exécutoires, a été cassé et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
9Cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt du 14 mai 2025 relatif à l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.