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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-17.008

ECLI:FR:CCASS:2026:C300612

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 7. Pour annuler les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018, l'arrêt retient qu'il a été constaté par l'arrêt du 21 mars 2024, qui a autorité de chose jugée, que la copropriété est dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 et que l'état descriptif de division fondé sur un p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2025), le 14 janvier 2000, la société civile immobilière Le Mercure (la SCI) a acquis des lots au sein de l'ensemble immobilier « Le Village du lac de Carcès », soumis au statut de la copropriété selon un arrêt irrévocable du 7 mars 2002 et ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété enregistré le 30 mars 1966 mais non publié et d'un état descriptif de division publié.

2Le 1er août 2018, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire constater l'absence de règlement de copropriété et d'état descriptif de division et annuler les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2018, portant sur la répartition des charges entre les copropriétaires.

3Dans une autre instance opposant les mêmes parties, un arrêt du 21 mars 2024, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a constaté que la copropriété Village du lac de Carcès était dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n° 67-223 du 17 mars 1967, constaté que l'état descriptif de division publié le 26 mai 1967 ne correspondait pas à la réalité de fait et de droit de la copropriété, homologué un rapport d'expertise déposé le 15 septembre 2015 comportant un règlement de copropriété et un état descriptif de division de la copropriété Village du lac de Carcès et dit que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de la copropriété Village du lac de Carcès établis par M. [Q] avaient force exécutoire.

4Cet arrêt a été cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejetait les demandes de la SCI en annulation de l'assemblée générale du 2 décembre 2018 (3e Civ., 12 février 2026, pourvois n° 24-17.162, 24-16.401).

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 votées en fonction d'une répartition des charges non valide, sans règlement de copropriété ni état descriptif de division, alors « que la cassation d'une décision entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir de l'arrêt du 21 mars 2024 entraînera l'annulation du chef ayant annulé les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 en ce que la cour d'appel s'est fondée sur cet arrêt du 21 mars 2024 pour retenir que la copropriété en question était dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 et que l'état descriptif de division fondé sur un projet de construction jamais réalisé était incohérent avec la réalité des lots et des charges afférentes, ce par application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

6Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

7Pour annuler les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018, l'arrêt retient qu'il a été constaté par l'arrêt du 21 mars 2024, qui a autorité de chose jugée, que la copropriété est dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 et que l'état descriptif de division fondé sur un projet de construction jamais réalisé est incohérent avec la réalité des lots et des charges afférentes et il en déduit que la SCI est fondée à demander l'annulation de la totalité des résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018, votées en fonction d'une répartition des charges non valide, puisque faite sans règlement de copropriété, ni état descriptif de division, sur la base de tantièmes obsolètes, inapplicables et erronés, ne tenant aucun compte de la réalité de l'ensemble immobilier et notamment du caractère bâti ou non des parcelles, le vote des résolutions et la répartition des charges de copropriété devant se faire et ne pouvant se faire que sur la base du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division judiciairement établis.

8L'arrêt du 21 mars 2024, en ce qu'il a retenu que la copropriété était dénuée de règlement de copropriété et d'état descriptif de division conforme et que seuls le règlement de copropriété et l'état descriptif de division judiciairement établis étaient exécutoires, a été cassé et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

9Cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt du 14 mai 2025 relatif à l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les résolutions de l'assemblée générale du 1er juin 2018 votées en fonction d'une répartition des charges non valide, sans règlement de copropriété ni état descriptif de division, l'arrêt rendu le 14 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Renvoie, sur ce point, l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société civile immobilière Mercure aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Le Mercure et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Village du lac de Carcès la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-17.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300612 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-QMNNMBM9