ECLI:FR:CCASS:2026:C300528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséque
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2024) et les productions, par acte du 2 décembre 1996, [H] [I] et son épouse, Mme [P], ont donné à leur fils, M. [X] [I], la nue-propriété d'une parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 1], s'en réservant l'usufruit leur vie durant.
2[H] [I] est décédé le 6 avril 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, usufruitière de l'universalité des biens dépendant de la succession.
3Mme [P] a sommé, par acte du 29 octobre 2014, M. [X] [I] et le fils de celui-ci, M. [K] [I], de quitter la parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 1].
4MM. [X] et [K] [I] (les consorts [I]) l'ont assignée afin de juger que M. [X] [I] était devenu propriétaire de cette parcelle par réunion sur sa tête de la nue-propriété et de l'usufruit.
5Mme [P] a sollicité, à titre reconventionnel, l'expulsion des consorts [I] et la condamnation de M. [X] [I] à lui payer une indemnité d'occupation, lequel a sollicité, à titre subsidiaire, le remboursement de diverses sommes réglées pour le compte de l'usufruitière.
6Mme [P] a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 6 juin 2024, Mme [J] étant désignée en qualité de mandataire spécial.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués.
10Pour déclarer irrecevables en cause d'appel les demandes de Mme [P] tendant à condamner M. [X] [I] à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période à compter du 17 septembre 2010, et à ordonner une compensation entre cette somme et celles mises à sa charge en sa qualité d'usufruitière, l'arrêt retient, d'une part, que le premier juge n'a pas statué sur le montant de l'indemnité d'occupation puisqu'il a, avant dire droit, ordonné une expertise et sursis à statuer sur le chiffrage de l'indemnité d'occupation et les demandes de compensation, d'autre part, que la saisine de la cour d'appel est circonscrite aux chefs de jugement existants et contestés.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater l'absence d'effet dévolutif sur ces points, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14Pour les motifs exposés au paragraphe 9, il y a lieu de dire qu'en l'absence d'appel du chef de dispositif du jugement ayant sursis à statuer sur la fixation du montant de l'indemnité d'occupation de la parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 2], dite « Parcelle A » sise [Adresse 1] à [Localité 1] et des biens situés sur cette parcelle ainsi que sur les sommes dues, le cas échéant, par l'usufruitière, la cour d'appel n'en est pas saisie en l'absence d'effet dévolutif sur ces points.
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