Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors « que la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus ; que pour écarter la réception judiciaire, la cour d'appel a retenu que les locateurs d'ouvrage intervenant à la construction n'étant pas dans la cause, leur absence empêchait une réception contradictoire et aux motifs adoptés des premiers juges, que les constructeurs n'ayant pas été appelés à l'instance, la réception judiciaire ne serait pas contradictoire à leur égard ; qu'en statuant par ce motif inopérant, et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des consorts [G]-[P], si l'ouvrage était habitable lorsque les consorts [Z]-[E], leurs vendeurs et constructeurs non réalisateurs, l'avaient reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
5La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés.
6Elle a ainsi légalement justifié sa décision.