11La société DWS fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société civile immmobilière [Localité 1] Europe 3, les sociétés Axa, et Engie énergie services et de la condamner au paiement de frais irrépétibles au profit de ces sociétés, alors :
« 1°/ que constitue un ouvrage, au sens et pour l'application de l'article 1792 du code civil, une installation de climatisation et de chauffage de grande ampleur faisant appel à des techniques de construction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'installation de climatisation et de chauffage litigieuse servait à l'usage d'un immeuble d'une superficie de 20 740 m² élevé sur deux niveaux de sous-sol et composé d'un rez-de-chaussée et de sept étages, qu'elle était constituée, en premier lieu, de trois groupes froid placés sur le toit de l'immeuble et nécessitant l'utilisation d'une grue pour leur mise en place ou leur retrait, en deuxième lieu, de 860 ventilo-convecteurs installés dans les faux-plafonds des bureaux et munis de batteries électriques produisant du chauffage, en troisième lieu, de canalisations et de câblages reliant les ventilo-convecteurs au groupe froid ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que cette installation n'était pas constitutive d'un ouvrage en soi, en se bornant à énoncer qu'il n'était « pas établi que, par son ampleur ou par son système de fonctionnement, [elle] nécessiterait la mise en uvre de techniques de construction, la nécessité d'utiliser une grue pour remplacer un des groupes froid n'étant qu'une technique de pose de l'installation, de même que le raccordement des éléments de l'installation entre eux » ; qu'en se déterminant ainsi, sans mieux préciser comment une installation composée de 860 ventilo-convecteurs répartis sur sept étages et un rez-de-chaussée, au sein d'un immeuble d'une superficie de 20 740 m², et reliés par des canalisations et des câblages à des groupes froid positionnés en toiture à l'aide d'une grue, pouvait avoir été mise en place sans recourir à des techniques de construction, mais en faisant uniquement appel à des techniques de pose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en énonçant, pour en déduire que l'installation de climatisation et de chauffage litigieuse ne constituait pas un ouvrage en soi, qu'il n'était « pas établi que, par son ampleur ou par son système de fonctionnement, [cette] installation [
] nécessiterait la mise en uvre de techniques de construction », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'il résulte de l'article 1792-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que la responsabilité décennale s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; que la cour d'appel a considéré que l'installation de climatisation et de chauffage litigieuse ne constituait pas un élément d'équipement indissociable, au sens dudit article 1792-2, aux motifs que « le fait que le groupe froid nécessit[ait], pour sa mise en place ou son retrait, une grue en raison de son poids et de sa situation sur le toit de l'immeuble [était] sans incidence sur le fait que son remplacement p[ouvait] être effectué sans dégradation de l'immeuble », et que, s'agissant des « canalisations ou câblage reliant les convecteurs au groupe froid, ils [n'étaient] pas concernés par les désordres et l'installation a[vait] pu être remise en état sans qu'il [fût] nécessaire de procéder à leur dépose, démontage ou remplacement » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le caractère dissociable ou non de l'installation de climatisation ou de chauffage litigieuse ne dépendait ni de la nature, ni des modalités de réparation, des désordres subis par cette installation, mais tenait uniquement au point de savoir si cette installation, considérée dans son ensemble et non en ses seules parties défectueuses, pouvait être déposée, démontée ou remplacée sans détérioration ou enlèvement de matière d'un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert du bâtiment, et quand il lui appartenait par conséquent de tenir compte des conséquences, sur ces ouvrages, d'une dépose, d'un démontage ou d'un remplacement de l'intégralité de l'installation, y compris en sa partie, non défectueuse, constituée de canalisations et de câblages, et peu important que cette partie fût restée en place à l'occasion des réparations, la cour d'appel a violé l'article 1792-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005. »