Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-13.940
ECLI:FR:CCASS:2026:C300437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 12. Le principe de concentration des moyens tiré de l'action en nullité d'un acte conclu en période suspecte, précédemment jugée par la juridiction des procédures collectives, ne peut être opposé à la demande en nullité ensuite présentée devant la juridiction de droit commun, sur le fondement des règles du droit civil général. 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.