Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
11L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'elle a opposée aux demandes et moyens de défense du liquidateur judiciaire, d'annuler la promesse de vente du 4 avril 2011 et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors :
« 1°/ que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que ces principes s'appliquent également au moyen de défense ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre du litige opposant les mêmes parties, à savoir la société JMGC participations et le liquidateur de la société CGF, la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 20 juin 2019, a, dans le dispositif de sa décision, rejeté la demande du liquidateur tendant au prononcé de la nullité de la promesse de vente régularisée le 4 avril 2011 ; qu'il incombait au liquidateur de présenter, dès cette instance, tous ses moyens tendant à la nullité de la promesse de vente ; que la cour d'appel a pourtant considéré que le moyen de défense du liquidateur opposé à la demande de la société JMGC participations tendant à voir reconnaître sa propriété sur l'immeuble objet de la promesse du 4 avril 2011 ne se heurterait pas à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où « le principe de concentration des moyens était en l'espèce impossible devant le tribunal de commerce, statuant comme juridiction d'exception, ayant une compétence exclusive d'ordre public pour statuer sur la nullité spécifique d'un acte conclu au cours de cette période suspecte » ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au liquidateur de présenter dès l'instance qu'il avait choisi d'introduire devant le tribunal de commerce l'ensemble des moyens de nature à fonder sa demande de nullité de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
2°/ que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que ces principes s'appliquent également au moyen de défense ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre du litige opposant les mêmes parties, à savoir la société JMGC participations et le liquidateur de la société CGF, la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 20 juin 2019, a, dans le dispositif de sa décision, rejeté la demande du liquidateur tendant au prononcé de la nullité de la promesse de vente régularisée le 4 avril 2011 ; qu'il incombait au liquidateur de présenter, dès cette instance, tous ses moyens tendant à la nullité de la promesse de vente ; qu'en l'espèce, le premier juge a pourtant considéré qu' « il ne peut être considéré qu'il existe une identité de choses dès lors que la demande en nullité du compromis de vente litigieux soumis à l'appréciation de la cour d'appel de Grenoble portait uniquement sur les dispositions spécifiques prévues aux articles précités du code de commerce ayant trait aux conditions de conclusion de l'acte tandis que la nullité du compromis soulevée dans le cadre de la présente instance en défense à l'instance principale introduite par la société JMGC participations aux fins de se voir reconnaître un droit de propriété porte sur le défaut de respect des règles de droit commun de validité du contrat » ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand la demande du liquidateur et son moyen de défense tendaient à la même fin, la nullité de la promesse synallagmatique de vente, et avaient donc le même objet, seul étant modifié le fondement juridique de la prétention, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
3°/ que le dispositif d'une décision doit être lu à la lumière des motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que pour rejeter la demande d'annulation de la promesse de vente en date du 4 avril 2011, la cour d'appel 8 de Grenoble dans son arrêt du 20 juin 2019 avait retenu que les engagements des parties n'étaient pas déséquilibrés, appréciant la validité de la promesse synallagmatique de vente en retenant notamment qu'elle incluait une promesse de contrat de bail à titre gratuit ; qu'en jugeant qu'il n'existerait pas une identité de chose entre les deux litiges, avant de retenir la nullité du contrat de vente au regard de la condition de conclusion d'un contrat de bail que celui-ci contenait, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »
Réponse de la Cour
12Le principe de concentration des moyens tiré de l'action en nullité d'un acte conclu en période suspecte, précédemment jugée par la juridiction des procédures collectives, ne peut être opposé à la demande en nullité ensuite présentée devant la juridiction de droit commun, sur le fondement des règles du droit civil général.
13Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.