Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.760

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Aux termes du second, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 9. Pour prononcer l'annulation des résolutions n° 1, 3, 4 et 5 de l'assemblée générale du 6 novembre 2018, l'arrêt retient, d'une part, que l'objet de la SCI ne comprend pas l'aliénation de biens immobiliers car, sauf à dénaturer les termes clairs et pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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