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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2026, n° 25-12.875

ECLI:FR:CCASS:2026:C300424

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2025), l'ensemble immobilier [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et organisé en un syndicat des copropriétaires principal regroupant les lots n° 3 et 11 à 124, et en un syndicat des copropriétaires secondaire regroupant les lots n° 11 à 124.

2Propriétaire des lots n° 28 et 70, M. [Q] a assigné « le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] », la société Agence du golf, syndic, et Mme [G] afin d'obtenir la remise en état, par Mme [G], de la partie commune dont elle a la jouissance privative sur laquelle des constructions ont été édifiées et l'indemnisation de son préjudice.

3Le syndicat des copropriétaires principal du [Adresse 2] et le syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 2] sont intervenus volontairement à l'instance.

4Mme [G] a sollicité la condamnation de M. [Q] à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [Q] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [G] une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que sauf circonstances particulières, le recours formé par un appelant ne peut constituer un abus de droit dès lors que la légitimité de son action a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en l'espèce, par un jugement du 8 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse avait débouté Mme [Z] [G], épouse [S] de sa demande en dommages-intérêts, et avait ordonné la destruction de la terrasse côté ouest, que M. [N] [Q] avait demandée ; que, dès lors, il ne pouvait être considéré que l'appel formé par M. [N] [Q] procédait d'une procédure abusive ; qu'en jugeant le contraire, après avoir pourtant relevé que le premier juge avait ordonné la démolition sous astreinte de diverses constructions édifiées sur les parties communes à usage privatif par Mme [Z] [G], épouse [S] ou par ses prédécesseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8Pour condamner M. [Q] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que Mme [G] a indiscutablement subi un préjudice du fait de la procédure engagée abusivement contre elle, alors que ses droits avaient été reconnus, et qu'il y a lieu, en réparation de cette faute civile commise par l'appelant, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

9En se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par M. [Q] de son droit d'agir en justice, alors qu'elle avait constaté que le bien-fondé de son action avait été partiellement reconnu en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Tel que suggéré par le demandeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12En l'absence de circonstances particulières justifiant de condamner M. [Q], dont la légitimité de l'action a été partiellement reconnue par la juridiction du premier degré, qui avait ordonné la démolition de certaines des constructions édifiées par Mme [G], au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la demande de Mme [G] sera rejetée.

13La cassation du chef de dispositif condamnant M. [Q] à payer à Mme [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Q] à payer à Mme [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de Mme [G] en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens de première instance et d'appel et aux indemnités allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne M. [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2026, n° 25-12.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300424 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RMYYNEA9