Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par l'établissement « [Etablissement 1] », alors « que le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur un litige portant sur l'exécution d'un contrat de bail d'habitation, qui relève de sa compétence, s'il existe une contestation sérieuse quant à l'appartenance du bien objet de ce contrat au domaine public ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente, au lieu de surseoir à statuer sur la demande de restitution des loyers formée par M. [O], la cour d'appel de Versailles a commis un excès de pouvoir négatif et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 4 du Code civil. »
Réponse de la Cour
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile :
6En application des deux premiers de ces textes, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public.
7Aux termes du dernier, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre I du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
8Il s'en déduit que, lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle sans pouvoir se déclarer incompétente sur les demandes présentées devant elle, motif pris d'une contestation sérieuse.
9Pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par l'établissement « [Etablissement 1] », l'arrêt retient qu'au regard de l'argumentation de ce dernier, il convient de dire qu'est sérieusement discutée la qualification de la domanialité du logement donné à bail et, dès lors, que le juge administratif est seul compétent pour en connaître, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
10En statuant ainsi, alors que l'exception soulevée, qui tendait à faire déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'action formée par M. [O], fondée sur l'exécution du contrat de bail consenti par l'établissement « [Etablissement 1] », dépendait de la question de la domanialité du bien objet de ce contrat, qui impliquait, dès lors qu'elle présentait une difficulté sérieuse, de saisir, avant de se prononcer sur la compétence, la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.