ECLI:FR:CCASS:2026:C300407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-15.648), la société civile immobilière Le Hêtre pourpre (la SCI), qui a pour objet la propriété et l'exploitation d'un domaine comprenant une maison de maître avec ses dépendances, un parc d'agrément et une peupleraie, avait pour associés jusqu'en septembre 2007, Mme [W] [N], M. [T] [N] et [O] [N], ce dernier exerçant également les fonctions de gérant.
2M. [T] [N] est devenu gérant en septembre 2007 et Mmes [X] et [P] [N] et [H] [N] sont venues aux droits de [O] [N], décédé.
3Par acte du 28 juillet 2016, Mmes [X] et [P] [N], ainsi que [H] [N], ont assigné M. [T] [N], en sa qualité de gérant de la SCI, en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de ses fautes de gestion. La SCI est intervenue volontairement à l'instance.
4[H] [N], décédée en janvier 2017, a laissé pour lui succéder, sa mère et sa soeur, Mmes [X] et [P] [N] (Mmes [N]) qui ont repris l'instance.
5Par une ordonnance de référé du 2 avril 2023, la société Ajilink - Labis [B] - de Chanaud a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 66 608 euros en réparation du préjudice né d'un défaut de réalisation des gros travaux, alors « que, tenu en toutes circonstances d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant, pour indemniser le préjudice prétendument né d'un défaut d'entretien de l'immeuble appartenant à la SCI Le Hêtre Pourpre que, s'agissant des gros travaux relevant des pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, le préjudice devait être réparé sur le fondement des règles gouvernant la perte d'une chance, lesquelles n'avaient pas été invoquées par les parties, sans avoir préalablement invité celles-ci à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
9Pour condamner M. [N] à payer à la SCI la somme de 66 608 euros en réparation du préjudice né du défaut de réalisation de gros travaux, l'arrêt retient que le préjudice subi par la SCI s'analyse en une perte de chance de faire réaliser ces travaux, la réalisation des gros travaux étant tributaire, non seulement de leur inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire, mais encore d'un vote positif de celle-ci à l'unanimité des associés moins un, représentant au moins 80 % du capital social, ainsi qu'il est prévu à l'article 21 des statuts de la SCI, condition qui échappe au périmètre d'action du gérant.
10En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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