Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 24-22.686

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables pour forclusion, alors « qu'une action en responsabilité engagée par un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires à raison de la faute commise par le syndicat lors du vote d'une résolution par l'assemblée générale des copropriétaires, ne constitue pas une action en contestation d'une délibération au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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