Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2MM. [C] et les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un syndic doit faire réaliser les travaux qui ont été votés par l'assemblée générale et, pour cela, faire toute diligence permettant de recueillir les fonds nécessaires ; qu'en se fondant, pour écarter la faute du syndic qui avait omis de mettre en uvre les travaux d'entretien et de réparation votés par l'assemblée générale du 5 octobre 2017, dont certains urgents, car destinés à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sur la situation financière difficile de la copropriété et les dettes de charges courantes de certains copropriétaires, quand il résultait de ses constatations que la société Fontenoy immobilier n'avait pas même adressé d'appels de fonds en vue de financer les travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
3Selon le second de ces textes, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et est seul responsable de sa gestion.
4Il résulte du premier que le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.
5Pour rejeter les demandes de MM. [C] et des SCI, l'arrêt retient que, si des travaux d'entretien et de réparation ont été votés en assemblée générale, il ne peut être fait grief au syndic de ne pas avoir procédé aux appels de fonds correspondants, dès lors que les charges courantes antérieures de la copropriété n'étaient pas entièrement réglées et que le syndic s'est trouvé confronté à l'opposition de copropriétaires ne voulant pas payer pour les autres.
6En statuant ainsi, alors qu'engage sa responsabilité le syndic qui n'adresse pas aux copropriétaires les appels de fonds relatifs aux travaux votés lors d'une assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.