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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 24-20.650

ECLI:FR:CCASS:2026:C300404

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3. Selon le second de ces textes, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et est seul responsable de sa gestion. 4. Il résulte du premier que le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission. 5. Pour rejeter les demandes de MM. [C] et des SCI, l'arrêt retient que, si des travaux d'entretien et de réparation ont été votés en assemblée générale, il ne peut être fait grief au syndic de ne pas avoir procédé aux appels de fonds corresp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 juin 2024), MM. [P] et [E] [C], la société civile immobilière Les Clos de l'Entre-Deux et la société civile immobilière Rothim (les SCI), se prévalant de leur qualité de promoteurs et de copropriétaires au sein de la [Adresse 4], immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné la société Fontenoy immobilier La Réunion, ancien syndic de cette copropriété entre le 21 avril 2017 et le 29 mai 2020, en indemnisation des préjudices subis du fait de ses diverses fautes de gestion.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2MM. [C] et les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un syndic doit faire réaliser les travaux qui ont été votés par l'assemblée générale et, pour cela, faire toute diligence permettant de recueillir les fonds nécessaires ; qu'en se fondant, pour écarter la faute du syndic qui avait omis de mettre en œuvre les travaux d'entretien et de réparation votés par l'assemblée générale du 5 octobre 2017, dont certains urgents, car destinés à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sur la situation financière difficile de la copropriété et les dettes de charges courantes de certains copropriétaires, quand il résultait de ses constatations que la société Fontenoy immobilier n'avait pas même adressé d'appels de fonds en vue de financer les travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

3Selon le second de ces textes, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et est seul responsable de sa gestion.

4Il résulte du premier que le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.

5Pour rejeter les demandes de MM. [C] et des SCI, l'arrêt retient que, si des travaux d'entretien et de réparation ont été votés en assemblée générale, il ne peut être fait grief au syndic de ne pas avoir procédé aux appels de fonds correspondants, dès lors que les charges courantes antérieures de la copropriété n'étaient pas entièrement réglées et que le syndic s'est trouvé confronté à l'opposition de copropriétaires ne voulant pas payer pour les autres.

6En statuant ainsi, alors qu'engage sa responsabilité le syndic qui n'adresse pas aux copropriétaires les appels de fonds relatifs aux travaux votés lors d'une assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, qui déboutait MM. [P] et [E] [C] de leurs demandes, entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant MM. [P] et [E] [C] ainsi que les SCI à payer à la société Fontenoy immobilier La Réunion la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne la société Fontenoy immobilier La Réunion aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fontenoy immobilier La Réunion à payer à MM. [P] et [E] [C], à la société civile immobilière Les Clos de l'Entre-Deux et à la société civile immobilière Rothim la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 24-20.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300404 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ANNXR7FF