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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 25-15.347

ECLI:FR:CCASS:2026:C300403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2025), Mme [C], propriétaire d'une parcelle agricole, a assigné M. [Z] en constatation de sa qualité d'occupant sans droit ni titre de cette parcelle et expulsion.

2M. [Z] a revendiqué l'existence d'un bail rural.

3Mme [C] a formé des demandes additionnelles en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors « qu'une partie ne peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive que si elle a commis une faute dans l'exercice de son droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. [A] [Z] à verser des dommages-intérêts à Mme [K] [C], que cette dernière avait subi un préjudice en raison de la nécessité pour elle d'engager une procédure pour obtenir l'expulsion de M. [A] [Z] qui s'est maintenu sans droit ni titre sur la parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du droit de se défendre en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour condamner M. [Z] au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient que, compte tenu de la nécessité pour Mme [C] d'engager une procédure du fait de son maintien dans les lieux sans droit ni titre, et du stress qui en résulte, elle a subi, du fait fautif de ce dernier, un préjudice moral.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif condamnant M. [Z] à verser à Mme [C] une certaine somme en réparation de son préjudice moral n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12En l'absence de circonstances particulières caractérisant une faute de M. [Z] ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, la demande de Mme [C] doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Z] à payer à Mme [C] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 27 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de Mme [C] en indemnisation de son préjudice moral ;
  • Condamne Mme [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 25-15.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300403 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0JVT6AME