Ce que soutenait le demandeur
6Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente, de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra acte de vente à publier, alors « que la rétractation d'une offre, qui n'a pas encore été acceptée, empêche la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la SARL Gerstaecker France avait accepté sous condition suspensive de prêt, le 29 janvier 2021, l'offre de vente que lui avait nominativement adressée les consorts [D] et qu'en vertu de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les consorts [D] ne pouvaient rétracter leur offre pendant le délai d'un mois à compter de la notification valant offre de vente, de sorte que la vente avait été régulièrement formée à la date à laquelle la SARL Gerstaecker France justifiait avoir obtenu ce prêt, à savoir le 22 mars 2021 ; qu'en statuant ainsi, quand la rétractation du 28 janvier 2021 par les consorts [D] de leur offre de vente avait exclu toute rencontre des volontés de vendre et d'acquérir et ainsi empêché la formation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce :
7Selon le dernier de ces textes, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
8Selon le premier, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
9Selon le deuxième, si l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable, la rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun.
10Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le bailleur commercial reste lié par son offre pendant toute la durée du délai légal, de sorte que la vente conclue avec un tiers avant l'expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d'une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.
11Pour constater la réalisation de la vente et condamner les bailleurs à signer l'acte authentique de vente, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient rétracter leur offre pendant le délai d'un mois prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce.
12En statuant ainsi, après avoir retenu que l'offre avait été rétractée par les bailleurs avant son acceptation par la locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.