Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-21.249

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Ayant souverainement retenu qu'il ressortait des attestations produites par les acquéreurs qu'[XJ] [HY] avait vécu, dès 1974 jusqu'à son décès, au domicile de l'un de ces derniers, que la famille [MW] veillait à son bien-être, subvenait à ses besoins, la véhiculait et lui faisait prodiguer des soins, c'est sans renverser la charge de la preuve ni imposer aux vendeurs la charge de l'administration d'une preuve impossible que la cour d'appel a pu en déduire que l'obligation d'entretien et de soin due à la venderesse avait été exécutée et que la demande en résolution de la vente devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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