Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 juin 2026, n° 24-22.536

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile :

6Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

7Aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

8Pour déclarer recevable la demande d'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle communale, l'arrêt retient que, bien que différente de la revendication du droit de propriété sur les trente-sept châtaigniers litigieux, elle vise le même objectif, à savoir le libre accès à ces arbres et leur éventuelle exploitation.

9En statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une servitude de passage sur une parcelle ne tend pas aux mêmes fins que la revendication de la propriété d'arbres s'y trouvant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

11Les consorts [X] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la commune, qui n'a pas demandé que l'inopposabilité du bail qu'elle a conclu avec M. [I] soit limitée aux seuls trente-sept châtaigniers appartenant aux consorts [X], ne peut former cette prétention à hauteur de cassation.

12Cependant, le moyen est né de la décision attaquée et n'est pas contraire à la position adoptée devant la cour d'appel par la commune qui demandait que le bail rural soit déclaré opposable aux consorts [X].

13Il est donc recevable.

Vu les articles 1713 et 1714 du code civil :

14Aux termes du premier de ces textes, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

15Aux termes du second, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

16Le bail de la chose d'autrui n'est inopposable au véritable propriétaire que dans la mesure où il porte sur l'objet de son droit de propriété.

17Pour déclarer le bail rural conclu entre la commune et M. [I], inopposable aux consorts [X], l'arrêt retient qu'il porte, notamment, sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] propriété de la commune, que celle-ci ne pouvait ignorer que les consorts [X] revendiquaient un droit de propriété sur trente-sept châtaigniers plantés sur cette parcelle, que le défaut d'entretien des arbres ne saurait priver les consorts [X] de leur droit de propriété et que ni la commune ni son locataire ne pouvaient ignorer l'existence d'un droit de propriété arboraire au vu des coutumes locales et de la mémoire des habitants de la commune concernant le partage des châtaigniers implantés sur ce terrain.

18En statuant ainsi, alors que la sanction de l'inopposabilité du bail rural ne pouvait porter que sur les trente-sept châtaigniers plantés sur la parcelle donnée à bail par la commune, seuls objets de la revendication des consorts [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.