Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 25-12.427
ECLI:FR:CCASS:2026:C300369
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. M. et Mme [W] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 (RG 20/01921) par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré que l'assiette et le mode de la servitude de passage pour cause d'enclave des canalisations d'eaux usées, celles d'alimentation en eaux, celle en sous-sol présentes dans le couloir du bâtiment cadas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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