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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 24-22.826

ECLI:FR:CCASS:2026:C300366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code civil : 4. Selon ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. 5. Il est jugé que le « juste titre » mentionné par l'article 2265 du code civil suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire et qu'une cour d'appel ne peut retenir une prescription acquisitive abrégée sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire (3e Civ., 13 décembre 2000, pourvoi n° 97-18.678, Bull. 2000, III, n° 192 ; 3e Civ., 19 décembre 2001, pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 octobre 2024), se prévalant de leur qualité d'héritiers de [N] [I] et de [T] [F], son épouse, respectivement décédés en 1994 et 2019, Mmes [E], [S] et [X] [I] et MM. [H], [C], [R] et [Q] [I] ont assigné, par acte du 21 janvier 2022, MM. [P] et [B] [I] et Mme [G] [I] en revendication de la propriété de deux parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et en paiement d'indemnités d'occupation.

2M. [P] [I] a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] pour l'avoir acquise, selon acte du 15 juin 1999, de sa mère [T] [F] qui l'avait détachée de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 2].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mmes [E] et [X] [I] et MM. [H], [C], [R] et [Q] [I] font grief à l'arrêt de dire que M. [P] [I] est propriétaire de la parcelle dont il a fait l'acquisition par acte du 15 juin 1999 de [T] [F] et dont la délimitation figure au procès-verbal établi le 18 mars 1999 par un géomètre, de dire qu'il devra faire publier l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière et de rejeter la demande de condamnation de M. [P] [I] à payer à l'indivision successorale une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2020, et ce jusqu'à complet partage et opérations de liquidation de comptes de la succession, alors « que le juste titre doit émaner d'une personne qui n'est pas propriétaire du bien désigné dans ce titre ; qu'en retenant que l'acte du 15 juin 1999 intitulé « objet : attestation de vente » par lequel Mme [I] [T] [Z] « atteste sur l'honneur avoir vendu la parcelle AR [Cadastre 3] qui se situe [Adresse 7] à M. [I] [P] [M] né le 28 janvier 1962 à [Localité 1], la somme de 28 260,00 francs » permettait à M. [P] [I] de se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2272 selon lesquelles « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » dès lors que M. [P] [I] justifiait ainsi d'un juste titre remontant à 1999, quand l'acte du 15 juin 1999 émanait de [T] [I], véritable propriétaire de la parcelle revendiquée par M. [P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code civil :

4Selon ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.

5Il est jugé que le « juste titre » mentionné par l'article 2265 du code civil suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire et qu'une cour d'appel ne peut retenir une prescription acquisitive abrégée sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire (3e Civ., 13 décembre 2000, pourvoi n° 97-18.678, Bull. 2000, III, n° 192 ; 3e Civ., 19 décembre 2001, pourvoi n° 00-10.702, Bull. 2001, III, n° 159).

6Pour juger que M. [P] [I] a prescrit la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] pour l'avoir acquise par juste titre et de bonne fois plus de vingt ans avant l'assignation de ses co-héritiers, l'arrêt retient que l'attestation de vente produite, corroborée par un procès-verbal de délimitation établi préalablement, actes tous deux signés par [T] [F], démontre l'existence de l'acte de vente du 15 juin 1999 dont se prévaut M. [P] [I], et que celui-ci lui permet de justifier d'un juste titre remontant à 1999 et d'une acquisition de bonne foi.

7En statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M. [P] [I] n'était pas le véritable propriétaire de la parcelle vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit M. [P] [I] propriétaire de la parcelle dont il a fait l'acquisition par acte du 15 juin 1999 de [T] [Z] [I], née [F] et dont la délimitation figure au procès-verbal de délimitation établi le 18 mars 1999 par le géomètre [D] [O], dit que M. [P] [I] devra régulariser la situation de cette parcelle de terrain au service du cadastre et faire publier l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne Mmes [G] et [S] [I] et MM. [B] et [P] [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] [I] à payer à Mmes [E] et [X] [I] et MM. [H], [C], [R] et [Q] [I] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 24-22.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C35V5KSA