Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mmes [E] et [X] [I] et MM. [H], [C], [R] et [Q] [I] font grief à l'arrêt de dire que M. [P] [I] est propriétaire de la parcelle dont il a fait l'acquisition par acte du 15 juin 1999 de [T] [F] et dont la délimitation figure au procès-verbal établi le 18 mars 1999 par un géomètre, de dire qu'il devra faire publier l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière et de rejeter la demande de condamnation de M. [P] [I] à payer à l'indivision successorale une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2020, et ce jusqu'à complet partage et opérations de liquidation de comptes de la succession, alors « que le juste titre doit émaner d'une personne qui n'est pas propriétaire du bien désigné dans ce titre ; qu'en retenant que l'acte du 15 juin 1999 intitulé « objet : attestation de vente » par lequel Mme [I] [T] [Z] « atteste sur l'honneur avoir vendu la parcelle AR [Cadastre 3] qui se situe [Adresse 7] à M. [I] [P] [M] né le 28 janvier 1962 à [Localité 1], la somme de 28 260,00 francs » permettait à M. [P] [I] de se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2272 selon lesquelles « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » dès lors que M. [P] [I] justifiait ainsi d'un juste titre remontant à 1999, quand l'acte du 15 juin 1999 émanait de [T] [I], véritable propriétaire de la parcelle revendiquée par M. [P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code civil :
4Selon ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.
5Il est jugé que le « juste titre » mentionné par l'article 2265 du code civil suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire et qu'une cour d'appel ne peut retenir une prescription acquisitive abrégée sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire (3e Civ., 13 décembre 2000, pourvoi n° 97-18.678, Bull. 2000, III, n° 192 ; 3e Civ., 19 décembre 2001, pourvoi n° 00-10.702, Bull. 2001, III, n° 159).
6Pour juger que M. [P] [I] a prescrit la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] pour l'avoir acquise par juste titre et de bonne fois plus de vingt ans avant l'assignation de ses co-héritiers, l'arrêt retient que l'attestation de vente produite, corroborée par un procès-verbal de délimitation établi préalablement, actes tous deux signés par [T] [F], démontre l'existence de l'acte de vente du 15 juin 1999 dont se prévaut M. [P] [I], et que celui-ci lui permet de justifier d'un juste titre remontant à 1999 et d'une acquisition de bonne foi.
7En statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M. [P] [I] n'était pas le véritable propriétaire de la parcelle vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.