Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 24-22.826

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code civil : 4. Selon ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. 5. Il est jugé que le « juste titre » mentionné par l'article 2265 du code civil suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire et qu'une cour d'appel ne peut retenir une prescription acquisitive abrégée sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire (3e Civ., 13 décembre 2000, pourvoi n° 97-18.678, Bull. 2000, III, n° 192 ; 3e Civ., 19 décembre 2001, pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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