CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 juin 2026, n° 24-16.993
ECLI:FR:CCASS:2026:C300338
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail
Articles du code civil visés
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