Vu les articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce :
11Selon le premier de ces textes, le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
12Aux termes du second, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
13Pour déclarer prescrite la demande d'indemnité d'éviction formée par la société Calypso Project Eco, l'arrêt retient que le congé ayant été donné pour le 30 juin 2020, la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, par voie d'action ou par voie d'exception, devait être formée avant le 30 juin 2022, que le délai biennal pour former une telle demande était déjà expiré lorsque la société Calypso Project Eco, qui n'était pas partie en première instance, a été subrogée dans les droits et obligations de la société Sabrina et que cette demande n'a été formée que par des conclusions d'intervention volontaire en date du 4 juillet 2023.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les contestations émises, en première instance, par la société Sabrina sur les motifs graves et légitimes invoqués dans le congé pour justifier le refus de payer une indemnité d'éviction, n'avaient pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.