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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-21.572

ECLI:FR:CCASS:2026:C300325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que, suite à l'incendie survenu le 13 janvier 2019 à proximité des locaux litigieux et à l'intervention de l'assureur de la bailleresse sur les lieux, le conseil de celle-ci avait, le 25 février 2019, promptement informé la locataire des résultats des prélèvements effectués de poussière et matériaux provenant du bâtiment tiers incendié révélant « la présence d'amiante sur le bâtiment et ses alentours [laissant] supposer une présence dans le bâtiment et à défaut une pollution découlant des aller-venus depuis l'extérieur contaminé », et l'avait prié d'évacuer le bâtiment « par mesure de sécurité et de santé pour l'ensemb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse).

2Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020.

3Le 13 janvier 2019, un incendie s'est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux loués.

4Informée le 25 février 2019 par la bailleresse de la « présence de fibres d'amiante de type chrysotile » dans les locaux loués, la locataire a, le 3 avril 2019, résilié unilatéralement le bail avec effet au 31 mai 2019 et a quitté les locaux.

5La bailleresse l'a assignée en paiement des loyers échus de juin 2019 au 31 janvier 2021 et en indemnisation.

6Les locaux loués ont été vendus par la bailleresse le 12 mai 2020.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; qu'en écartant l'exception d'inexécution opposée par la locataire, après avoir pourtant relevé que celle-ci ne pouvait plus occuper les locaux loués jusqu'à l'issue des travaux de désamiantage qui s'imposaient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1719 du code civil. »

Réponse de la Cour

8En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que, suite à l'incendie survenu le 13 janvier 2019 à proximité des locaux litigieux et à l'intervention de l'assureur de la bailleresse sur les lieux, le conseil de celle-ci avait, le 25 février 2019, promptement informé la locataire des résultats des prélèvements effectués de poussière et matériaux provenant du bâtiment tiers incendié révélant « la présence d'amiante sur le bâtiment et ses alentours [laissant] supposer une présence dans le bâtiment et à défaut une pollution découlant des aller-venus depuis l'extérieur contaminé », et l'avait prié d'évacuer le bâtiment « par mesure de sécurité et de santé pour l'ensemble des usagers jusqu'à dépollution/désamiantage totale » et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que la bailleresse n'avait pas tardé dans la gestion des suites de l'incendie et dans la réalisation des travaux de désamiantage, a pu en déduire que l'impossibilité d'occuper les locaux ne résultait pas de son propre fait mais d'une cause étrangère de sorte qu'aucune faute contractuelle ne pouvait lui être reprochée.

9En second lieu, la cour d'appel, qui a retenu que les locaux pouvaient être réintégrés par la locataire à l'issue des travaux de désamiantage qui avaient été réalisés dès le mois de juin 2019, en a exactement déduit qu'elle était tenue au paiement des loyers échus à compter du 1er juin 2019.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors « que cet avenant stipulait clairement la possibilité, au bénéfice du preneur, d'une résiliation anticipée du bail au 31 janvier 2020 ; qu'en retenant que la société Asdia était tenue du paiement des loyers « pour la période comprise entre son départ, soit le 31 mai 2019, et la vente de l'immeuble par la SCI Napals, soit le 12 mai 2020, date au delà de laquelle le bailleur n'avait plus qualité à percevoir un loyer, et non à janvier 2020 comme soutenu par le preneur au regard du caractère irrégulier de la résiliation anticipée » sans rechercher, comme elle y était invitée si la société Asdia n'avait pas exprimé la ferme intention de mettre un terme au bail de façon anticipée conformément à la clause de l'avenant précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

13Pour condamner la locataire à payer les loyers échus entre le 1er juin 2019 et le 12 mai 2020, date de la vente des locaux, l'arrêt retient que, si l'avenant n° 2 au bail en date du 20 juillet 2017 permettait une résiliation anticipée au 31 janvier 2020, la résiliation anticipée souhaitée par le preneur au 31 mai 2019, date différente de celle contractuellement voulue, ne pouvait être prononcée.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la locataire n'avait pas exprimé la ferme intention de mettre un terme au bail de façon anticipée conformément à la clause de l'avenant précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Asdia à payer à la société civile immobilière Napals onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société civile immobilière Napals aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Napals et la condamne à payer à la société Asdia la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-21.572 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9AHAQQ5N