Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; qu'en écartant l'exception d'inexécution opposée par la locataire, après avoir pourtant relevé que celle-ci ne pouvait plus occuper les locaux loués jusqu'à l'issue des travaux de désamiantage qui s'imposaient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1719 du code civil. »
Réponse de la Cour
8En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que, suite à l'incendie survenu le 13 janvier 2019 à proximité des locaux litigieux et à l'intervention de l'assureur de la bailleresse sur les lieux, le conseil de celle-ci avait, le 25 février 2019, promptement informé la locataire des résultats des prélèvements effectués de poussière et matériaux provenant du bâtiment tiers incendié révélant « la présence d'amiante sur le bâtiment et ses alentours [laissant] supposer une présence dans le bâtiment et à défaut une pollution découlant des aller-venus depuis l'extérieur contaminé », et l'avait prié d'évacuer le bâtiment « par mesure de sécurité et de santé pour l'ensemble des usagers jusqu'à dépollution/désamiantage totale » et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que la bailleresse n'avait pas tardé dans la gestion des suites de l'incendie et dans la réalisation des travaux de désamiantage, a pu en déduire que l'impossibilité d'occuper les locaux ne résultait pas de son propre fait mais d'une cause étrangère de sorte qu'aucune faute contractuelle ne pouvait lui être reprochée.
9En second lieu, la cour d'appel, qui a retenu que les locaux pouvaient être réintégrés par la locataire à l'issue des travaux de désamiantage qui avaient été réalisés dès le mois de juin 2019, en a exactement déduit qu'elle était tenue au paiement des loyers échus à compter du 1er juin 2019.
10Le moyen n'est donc pas fondé.