Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-21.572

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que, suite à l'incendie survenu le 13 janvier 2019 à proximité des locaux litigieux et à l'intervention de l'assureur de la bailleresse sur les lieux, le conseil de celle-ci avait, le 25 février 2019, promptement informé la locataire des résultats des prélèvements effectués de poussière et matériaux provenant du bâtiment tiers incendié révélant « la présence d'amiante sur le bâtiment et ses alentours [laissant] supposer une présence dans le bâtiment et à défaut une pollution découlant des aller-venus depuis l'extérieur contaminé », et l'avait prié d'évacuer le bâtiment « par mesure de sécurité et de santé pour l'ensemb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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