6Mme [W] et la société Ryu font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des statuts de l'ASL et des actes pris par cette dernière et de répartition des charges relatives à la piscine et ses annexes selon les tantièmes de copropriété, alors :
« 1°/ que le statut de la copropriété, d'ordre public, s'applique à tout immeuble bâti à usage d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ; qu'il peut ne pas s'appliquer à un ensemble immobilier, qui est un groupement d'immeubles au statut hétérogène ; que la cour d'appel a constaté que le litige concernait un bâtiment unique ; qu'en estimant qu'une association syndicale libre avait pu être créée pour gérer un élément commun de cet immeuble, quand seul le statut de la copropriété était susceptible d'être appliqué, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
2°/ que peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles, d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ou
de mettre en valeur des propriétés ; que la gestion d'une piscine d'un bâtiment unique ne correspond à aucun de ces objectifs ; qu'en estimant néanmoins qu'il était légalement possible de créer une association syndicale libre pour un tel usage, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »