Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-16.512

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La MAF conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 9. Cependant, la fin de non-recevoir, qui a été soulevée dans un mémoire déposé plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, n'est pas recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 10. En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 11. Pour rejeter les prétentions de l'AJE à l'encontre de la MAF, l'arrêt retient, d'une part, que le jugement du tribunal administratif

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions