6Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire une certaine somme en restitution des loyers versés et de rejeter sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation, alors :
« 2°/ que, le contrat donc la cause ou l'objet est illicite ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un tel contrat pour cause pour objet illicite commence à courir au jour de l'acte ; qu'en retenant que le bail commercial portant sur des locaux édifiés sur le domaine public encourait une nullité absolue en raison du caractère illicite de son objet et que la prescription de l'action en nullité du bail courait à compter de la connaissance, par le demandeur, de cette cause de nullité, et non de la conclusion de l'acte, de sorte que l'action en nullité exercée n'aurait pas été prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ;
4°/ que, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais inopposable au propriétaire, et produit ses effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur, tant que celui-ci en a la jouissance paisible ; qu'en retenant que le bail commercial portant sur des locaux et installations prétendument situés sur le domaine public et sur lesquels M. [W] n'aurait dès lors disposé d'aucun droit de propriété, était nul, d'une nullité absolue pouvant être invoquée par tout intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ;
5°/ que, les biens dépendant du domaine public, qui peuvent faire l'objet de certaines conventions, ne sont donc pas des choses hors du commerce ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que le bail portant sur des locaux et installations prétendument situés sur le domaine public aurait été nul, d'une nullité absolue pouvant être invoquée par tout intéressé, en raison de l'illicéité de son objet, la cour d'appel a violé les articles 1128, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »